...condamnation à la peine de mort; celles tant au civil qu'au criminel, où la nation est intéressée ; et généralement toutes celles pour lesquelles la...préférence d'expédition est établie par la loi. L'autre comprendra dans le même ordre toutes les autres affaires. Art. 4. « Les affaires en état...

...généralement toutes Celles pour lefquelles la préférence d'expédition eft établie par la loi. Le fécond rôle comprend , dans le même ordre , toutes les autres affaires. Il a été établi près le tribunal de caflation , le nombre de clnquari'e avoués. Il ya huit huillîers nommés & révocables...

...il s'agit de condamnation à la peine de mort ; celles , tant au civil qu'au criminel, où I'ËTAT est intéressé, et généralement toutes celles pour...nombre de cinquante avocats , chargés exclusivement de l'instruction et de la défense. Il ya huit huissiers nommés et révocables parla Cour de cassation...

...où il s'agit de condamnation à la peine de mort; celles, tant au civil qu'au criminel, où l'ErAT est intéressé , et généralement toutes celles...le même ordre , toutes les autres affaires. Il a élé établi près de la Cour de cassation , le nombre de cinquante avocats , chargés exclusivement...

...tarit au civil qu'au .rimmel, où 1'ЕтАТ est intéressé', et généralement toutes celles po:ir lesquelles la préférence d'expédition est établie...dans le même ordre , toutes les autres affaires. H a été établi près de la Cour de cassation . cinquante avocats, chargés exclusivement de l'instruction...

...civil qu'au criminel , où I'£TAT est intéressé , et généralement toutes celles pour les<nielles la préférence d'expédition est établie par la...rôle comprend , dans le même ordre , toutes les antres affaires. H ya huit huissiers nommés et révocables parla Cour de cassation ; ils instrumentent...

...où il s'agit de condamnation a la peine de mort ; Belles, tant au civil qu'au criminel , ou l'Etat est intéressé , et généralement toutes celles...établie par la loi. Le second rôle comprend , .dans le mime ordre . toutes les autres affaires. Il a été établi près de la Cour de cassation soixante...

...condamnations à la peine de mort ; celles , tant au civil qu'au criminel, où la nation est intéressée; et généralement toutes celles pour lesquelles la...préférence d'expédition est établie par la loi. « L'autre comprendra, dans le même ordre , toutes les autres affaires. « 4- Les affaires en état...

...lesquelles la picférence d'expédition e>t établie par la loi. Ic second rôle comprend , dans le mime ordre . toutes les autres affaires. Il a été établi près de la Cour de cassation soixante avocats qui , d'après l'ordonnance du Roi du 10 septembre 181.7, ''""' ''" »"''">'• tcms...

...où il s'agit de condamnation a la peine de mort ; celles, tant au civil qu'air criminel, où l'Etat est intéressé , et généralement toutes celles...affaires. Il a été établi près de la Cour de cassation soixante avocats qui, d'après l'ordonnance du IO septembre 1817, sont en même temps avocats aux Conseils...