Annuaire de Pas-de-Calais

E.Boutry, 1807
 

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40 - Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incomptence ou d'excs de pouvoir , propose par un citoyen non militaire , ni assimil aux militaires par les lois, raison de ses fonctions.
333 - Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et rcoltes...
461 - Les conseils municipaux se renouvellent tous les dix ans par moiti. 13. Le premier consul choisit les maires et adjoints dans les conseils municipaux ; ils sont cinq ans en place : ils peuvent tre renomms.
32 - ... des concussions et dilapidations, dont les prfets de l'intrieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions: 7) des forfaitures ou prises partie, qui peuvent tre encourues par une cour d'appel ou par une cour de justice criminelle ou par des membres de la cour de cassation; 8) des dnonciations pour cause de dtention arbitraire et de violation de la libert de la presse.
32 - ... du fait de dsobissance des gnraux de terre ou de mer, qui contreviennent leurs instructions; 6) des concussions et dilapidations, dont les prfets de l'intrieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions: 7...
46 - I'ËTAT est intress, et gnralement toutes celles pour lesquelles la prfrence d'expdition est tablie par la loi. Le second rle comprend, dans le mme ordre, toutes les autres affaires. Il a t tabli prs de la Cour de cassation, le nombre de cinquante avocats , chargs exclusivement de l'instruction et de la dfense. Il ya huit huissiers nomms et rvocables parla Cour de cassation ; ils instrumentent exclusivement pour les affaires...
334 - Du paiement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques, et de l'excution des engagements respectifs des matres et de leurs domestiques ou gens de travail ; 6...
78 - La prsentation des projets de lois, rglemens, arrts et dcisions touchant la matire des Cultes; la proposition la nomination de l'Empereur des sujets propres remplir les places de Ministres...
46 - Les affaires attribues chacune des sections mesure qu'elles sont en tat , sont portes sur deux rles de distribution , et numrotes suivant l'ordre des dates de la mise en tat. L'un de ces rles comprend les affaires urgentes : savoir, les rquisitoires du Procureur-gnral ou de ses substituts , les...
336 - Chaque juge de paix remplit seul les fonction , soit judiciaires, soit de. conciliation ou autres , qui lui sont attribues, par la loi ; en cas de maladie , absence ou autre empchement du juge de paix , ses fonctions seront remplies par un supplant. ' " A cet effet chaque juge de paix aura un supplant.