Catéchisme politique: ou Élémens du droit public et constitutionnel du Canada, mis à la portée du peupleL. Perrault, 1851 - 144 ãä ÇáÕÝÍÇÊ |
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année du règne assemblée Bas-Canada Bédard bills privés Bourdages bureau chambre ci-après comité commissaires comté conseil exécutif conseil législatif conseillers constitution cour du banc couronne Cuthbert D. B. Viger d'icelles district Dito division doivent électeurs élection élu feu Sa Majesté George Moffatt George Pyke Grande-Bretagne greffier GUY CARLETON Haut-Canada héritiers ou successeurs J. B. Fortin James Leslie John jour Juge en Chef juges de paix L. J. Papineau l'assemblée législative l'élection l'Honorable l'officier-rapporteur doit Laterrière législature lieutenant gouverneur lois Lord Louis Bourdages membres de l'assemblée membres du conseil ment Montréal nommé officiers-rapporteurs Parlement du Royaume-Uni paroisse passation passé payer Peter McGill poll pourvu pouvoir présent acte proclamation Province de Québec Province du Canada Province du Haut-Canada Provinces du Haut receveur-général régistrateurs règne de feu Reine représentans revenu sanction secrétaire provincial sera loisible serment seront session statué susdit Taschereau tems terres tion township Trois-Rivières vince voter warrants writ
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ÇáÕÝÍÉ 93 - B., promets sincèrement et affirme par serment, que " je serai fidèle, et que je porterai vraie foi et fidélité à sa majesté " le roi George, que je le défendrai de tout mon pouvoir et en tout " ce qui dépendra de moi, contre toutes perfides conspirations et « tous attentats quelconques, qui seront entrepris contre sa per...þ
ÇáÕÝÍÉ 94 - A condition toutefois, que rien de ce qui est contenu dans cet acte ne s'étendra à autoriser et à donner pouvoir au dit Conseil Législatif d'imposer aucunes taxes ou impôts dans la dite province, à l'exception...þ
ÇáÕÝÍÉ 88 - venir exercer librement et avec décence, les fonctions de son " état, lorsqu'il le jugera et propos, jusqu'à ce que la possession du " Canada, ait été décidée, entre Sa Majesté Britannique et Sa þ
ÇáÕÝÍÉ 93 - ... contre toutes perfides conspirations et tous attentats quelconques, qui seront entrepris contre sa personne, sa couronne et sa dignité ; et que je ferai tous mes efforts pour découvrir et donner connaissance à sa Majesté, ses héritiers et successeurs, de toutes trahisons, perfides conspirations, et de tous attentats, que je pourrai apprendre se tramer contre lui ou aucun d'eux ; et je fais serment de toutes ces choses sans aucune équivoque, subterfuge mental, et restriction secrète, renonçant...þ
ÇáÕÝÍÉ 91 - Majesté britannique convient en outre que les habitants français ou autres, qui auraient été sujets du roi très chrétien en Canada, pourront se retirer en toute sûreté et liberté où bon leur semblera et pourront vendre leurs biens, pourvu que ce soit à des sujets de Sa Majesté britannique...þ
ÇáÕÝÍÉ 114 - Majesté de la Reine, par et de l'avis et consentement du Conseil législatif et de l'assemblée législative de la province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande...þ
ÇáÕÝÍÉ 93 - Rome, dans la dite Province de Québec, peuvent avoir, conserver et jouir du libre exercice de la religion de l'Eglise de Rome, soumise à la suprématie du Roi, déclarée et établie par un acte fait dans la première année du règne de la reine Elisabeth, sur tous les domaines et pays qui appartenaient alors ou qui appartiendraient par la suite à la couronne impériale de ce royaume...þ
ÇáÕÝÍÉ 115 - ... déterminé, c'est à savoir, dans la cité, ville ou lieu qui serait pour le tems d'alors le siège du gouvernement civil de la dite province ou dans la distance de pas plus d'un mille de tel lieu : Et vu que par un acte de la législature de la dite Province du Haut-Canada, passé en la septième année du règne de feu Sa Majesté le roi Guillaume Quatre, intitulé, Jlcte...þ
ÇáÕÝÍÉ 58 - Le plus important et le plus incontestable des droits politiques du peuple de cette Province est celui d'avoir un parlement provincial pour la protection de ses libertés, pour exercer une influence constitutionnelle sur les départements exécutifs de son gouvernement, et pour législater sur toutes les matières du gouvernement intérieur. "2°...þ
ÇáÕÝÍÉ 91 - Canada, puissent se retirer en toute sureté et liberté, où ils " jugeront à propos ; qu'ils vendent leurs biens, pourvu que ce soit " à des sujets de Sa Majesté Britannique ; et qu'ils emportent leurs þ