...17,450 fr. entre les mains de la comtesse de Ségur, i quoi faire, sera ledit Knugemont de Luwcnberg, contraint par toutes les voies de droit et même par corps , conformément aux lois des i4 vent, an 5 et 15 germ. an 6, laquelle susdite somme sera imputée •ur la lettre de change du 6...

...droit îi la demande reconventionnelle de Gélé-Delpire contre Gillet-Pannet, condamne ce dernier, par toutes les voies de droit et même par corps, conformément aux lois des 17 avr. 183-2 et 13 déc. Ш8, à payer à Gélé-Delpire la somme de 3,389 fr., avec les intérêts...

...la demande reconventionnelle de Gélé-Delpire contre Gillel-Panuei, condamne ce dernier, par tomes les voies de droit et même par corps, conformément aux lois des 17 avr. 183-2 et 13 déc. 184», à payer à Gélé-Uelpire ta somme de 3,389 fr., avec les intérêts...

...avec les intérêts ; suivant la loi ; plus, à p::ycr vingt francs à titre de donimages-intéiêtS; et pour satisfaire à ce que dessus, sera le défendeur...par toutes les voies de droit, et même par corps, conformémentaux lois des 17 avril 1832 et 13 décembre 1848, et condamne le défendeur aux dépens....

...suivant la loi ; plus, a p.iyer vingt francs à titre de dommages-intéiéts; et pour satisfaire a ce que dessus, sera le défendeur contraint, par toutes les voies de droit, et même par corps, conformémentaux lois des 17 avril 1832 et 13 décembre 1848, et condamne le défendeur aux dépens....

...d'engagement verbal que jusqu'à concurrence de 12,000 fr. et sans intérêts ; — Condamne Bayle-Dezeaux, par toutes les voies de droit et même par corps, conformément aux lois des 17 avr. 1832 et 13 déc. 1848, à payer au demandeur ladite somme de 11,040fr., etc. » Appel par le...

...cette demande ne saurait ^ire accueillie;— Vu le rapport-dé Psrbiire; condamne Pauliau , par tontes les voies de droit et même par corps, conformément aux lois des 17 avril 1832 et 13 déc. 1818, à payer à Roblot la somme de 11,450 fr., avec les intérêts suivant...

...confirmer le jugement du Tribunal de commerce, en date du 20 mai dernier, qui condamne le sieur Cléret par toutes les voies de droit et même par corps, conformément aux lois des 17 avril 1832 et décembre 1848 : 1°A payer à M. Fournier, pharmacien, la somme de 1,000 fr., à...

...confirmer le jugement du Tribunal de commerce, en date du 20 mai dernier, qui condamne le sieur Cléret par toutes les voies de droit et même par corps, conformément aux lois des 17 avril 1832 et décembre. 1848: 1° A payer à M. Fournier, pharmacien, la somme de 1,000 fr., à...

...mois, au-delà duquel il sera fait droit; •••i•.-, Dans tous les cas, condamne la défenderesse par toutes les voies de droit et même par corps, conformément aux lois des 1" avril 1832 et 13 décembre 1848, à payer au demandeur 200 fr. à titre de dommages-intérêts pour...