Étude sur les effets civils des condamnations pénalesF. Salmon & F. Pichon, 1889 - 241 ãä ÇáÕÝÍÇÊ |
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23 janvier 25 mars 42 du Code actes afflictive ou infamante applicable application articles avril bannissement Cass cause cinq ans Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal Comp condamnations pénales conseil de famille conséquences contumax crime damnation damné déchéance déclaration décret dégradation civique délit délits déportation disposition divorce effet électorale encourue février fonctions général inca incapable incapacités individus condamnés judiciaire jugement juin l'administration l'arrêt l'article 42 l'emprisonnement l'exécution par effigie l'exercice l'expiration l'incapacité l'inter l'interdiction de séjour l'interdiction légale l'interdit Légion d'honneur législation loi du 27 mariage mars ment mort civile nullité peine accessoire peine afflictive perpétuelle peine criminelle peine perpétuelle peine principale peine prononcée peine temporaire pén pendant la durée permis de chasse personne peuvent police politiques pourrait prescription privé publics puissance paternelle règle réhabilitation relégation résulte séquestre serait seulement solution spéciale suite testament texte tion titre gratuit travaux forcés tribunal correctionnel tutelle tuteur
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ÇáÕÝÍÉ 213 - Dans l'incapacité d'être juré-expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; 4°...þ
ÇáÕÝÍÉ 158 - Vu les art. 10, 11 , 12, 13 , 14, 17 et 19 de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse; — Notre conseil d'État entendu, — Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1.þ
ÇáÕÝÍÉ 125 - Néanmoins, le condamné ne pourra résider dans le département où demeureraient, soit celui sur lequel ou contre la propriété duquel le crime aurait été commis, soit ses héritiers directs. Le gouvernement pourra assigner au condamné le lieu de son domicile.þ
ÇáÕÝÍÉ 35 - ... ne pourra , pendant la durée de la peine , exercer par luimême aucun droit civil: il sera, pendant ce temps, eu état d'interdiction légale , et il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens (2).þ
ÇáÕÝÍÉ 109 - La dégradation civique consiste: 1? Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes ' fonctions, emplois ou offices publics; 2? Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration; 3?þ
ÇáÕÝÍÉ 30 - Par la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait : sa succession est ouverte au profit de ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus, de la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament. Il ne peut plus recueillir aucune succession, ni transmettre, à ce titre, les biens qu'il a acquis par la suite.þ
ÇáÕÝÍÉ 161 - A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique; 4» A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre , armes ou autres munitions de guerre, de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition ; d'entraves à la circulation des grains ; de dévastations d'arbres ou de récoltes sur pied , de plants venus naturellement ou faits de main d'homme ; 5°...þ
ÇáÕÝÍÉ 74 - le mari est frappé d'une condamnation emportant peine affliclive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme , même majeure , ne peut pendant la durée de la peine , ester en jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation, sans que le mari ait été entendu ou appelé.þ
ÇáÕÝÍÉ 114 - ... d'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois : 4°...þ
ÇáÕÝÍÉ 31 - Il ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial , qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée. Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil.þ