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" La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les... "
Répertoire de l'administration et du droit administratif de la Belgique - الصفحة 11
بواسطة Charles de Brouckere - 1856
عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب

Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

1814 - عدد الصفحات: 648
...ou l'autre chambre ,et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56, Ils ne peuvent être accusés que pour fait...

Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique et ..., المجلد 1

1814 - عدد الصفحات: 418
...ou l'antre chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait...

L'Ami de la religion et du roi, المجلد 1

1814 - عدد الصفحات: 426
...ou l'autre chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait...

Bulletin des lois

France - 1814 - عدد الصفحات: 474
...ou Tautre chambre , et doivent être entendus quand ifs le demandent. j$. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres , et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Us ne peuve/it être accusés que pour fait...

L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, المجلد 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814 - عدد الصفحات: 854
...on l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56- Us ne peuvent être accusés que pour fait de...

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - عدد الصفحات: 960
...ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. LV. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les Ministres, et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. LVI. Ils ne peuvent être accusés que pour fait...

Procès du maréchal Ney: ou Recueil complet des interrogatoires, déclarations ...

Michel Ney (duc d'Elchingen) - 1815 - عدد الصفحات: 244
...'•qu'on proposera 'jnaad le moment en sera venu. < / I Suivant l'article 55, « la chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui, seule, a le droit de les juger ». (Art. i3 ). S'ensuit-il que leur responsabilite...

L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, المجلد 53

Jean-Gabriel Peltier - 1816 - عدد الصفحات: 748
...Responsabilité des ûfinistres. Messieurs, L'article 55 de la charte porte : " Que la chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qni seule a celui de les juger." Le droit de la chambre des députés d'accuser...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1818 - عدد الصفحات: 568
...ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. y C. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seu/ea celui de les juger. ?6. Us ne peuvent être accusés que pour fait de...

Collection des ouvrages sur le gouvernement représentatif et la ..., المجلد 2

Benjamin Constant - 1818 - عدد الصفحات: 510
...aux articles 55 et 56 de la charte constitutionnelle. La c^iambrp des députés, dit l'article 55 , a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés, dit l'article...




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