Rpertoire de l'administration et du droit administratif de la Belgique, 8

Weissenbruch, 1856
 

 - 

.

1
21
2
74
3
91
4
93
5
99
6
111
7
131
8
165
12
192
13
211
14
225
15
232
16
232
17
250
18
289
19
344

9
171
10
174
11
185
20
407
21
409
22

-

11 - La Chambre des reprsentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les...
314 - Les secours publics sont une dette sacre. La socit doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister ceux qui sont hors d'tat de travailler.
5 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours spares des fonctions administratives. Les juges ne pourront, peine de forfaiture, troubler de quelque manire que ce soit les oprations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
232 - Les amnisties ne peuvent tre accordes que par une loi. ^, Le prsident de la Rpublique, les ministres, ainsi que toutes autres personnes condamnes par la haute cour de justice ne peuvent tre gracis que par l'assemble nationale. Art. 56.
199 - Le matre dont l'affaire a t bien administre, doit remplir les engagements que le grant a contracts en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dpenses utiles ou ncessaires qu'il a faites.
199 - ... sans prjudice du droit appartenant au propritaire ou au fermier de repousser ou de dtruire, mme avec des armes feu , les btes fauves qui porteraient dommage ses proprits. Ils pourront prendre galement des arrts : 1 Pour prvenir la destruction des oiseaux; 2...
178 - Nul ne sera admis, peine de nullit, faire preuve par tmoins outre ou contre le contenu aux procs-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reu de la loi le pouvoir de constater les dlits ou les contraventions jusqu' inscription de faux.
242 - Il n'ya point en France d'autorit suprieure celle de la Loi. Le Roi ne rgne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la Loi qu'il peut exiger l'obissance.
199 - Il est tenu d'apporter la gestion de l'affaire tous les soins d'un bon pre de famille. Nanmoins les circonstances qui l'ont conduit se charger de l'affaire, peuvent autoriser le juge modrer les dommages et intrts qui rsulteraient des fautes ou de la ngligence du grant.
11 - Jusqu' ce qu'il y soit pourvu par une loi, la Chambre des Reprsentants aura un pouvoir discrtionnaire pour accuser un ministre et la Cour de cassation pour le juger, en caractrisant le dlit et en dterminant la peine.