| Jean Baptiste Denisart - 1806 - عدد الصفحات: 742
...Garantie. 3. DÉNI DE JUSTICE. (Jurisprudence.) Tome 6, page 212. Addition. 1. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. ( Code Civil , art. 4.) Les juges peuvent... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1806 - عدد الصفحات: 784
...l'insuffisance dans le texte. C'est ce qui résulte de l'art. ,'\ , où il est dit : c Le juge qui refusera de juger sous prétexte du « silence , de l'obscurité , ou de l'insuffisance de la « loi , pourra être poursuivi comme coupable de « déni de justice. » Toujours le juge supplée, par équité... | |
| Académie des sciences, lettres et beaux-arts de Marseille - 1811 - عدد الصفحات: 720
...dans la carrière souvent aride de la législation, et le juge sensible et éloquent ne refuse pas de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. 11 ne suffit pas de convaincre, il faut encore persuader : en cela l'éloquence supplée la morale... | |
| Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...de» personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. 4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il est défendu aux juges de prononcer... | |
| Magnier-Grandprez - 1806 - عدد الصفحات: 660
...personnes régissent les Français , même résitlant en' pays étranger. ^ •" IV- Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de dcni de justice. V. Il est défendu aux juges de prononcer... | |
| 1807 - عدد الصفحات: 456
...les affaires en état et en tour d'être jugées , 5 o6. » « Ils ne pourraient même pas refuser de juger, sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. » Art. 4 du Code civil. Mais pour pouvoir accuser le jnge de déni de justice , il faut l'avoir pour... | |
| France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...des personnes régissent les Français, même résidant eu pays étranger. 4. Le juge qui réfusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. *) Voytz l'arrité du Gouvernement du «5... | |
| 1820 - عدد الصفحات: 462
...l'appliquer ? ou , sans y avoir égard , (l) Art. l.er et 2. (a) Art. 3. (3) Art. 4- Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi commi: coupable du déni de justice. Art. 5. Il est défendu aux juges de prononcer... | |
| P.A. Quinet - 1819 - عدد الصفحات: 596
...des parties. Je reviendrai sur ce point à l'art. 1 5 du Code civil. ARTICLE 4Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. au corps législatif toutes les fois qu'ils... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - عدد الصفحات: 592
...implicitement, dans notre code; car, en déclarant (4) le juge coupable de déni de justice lorsqu'il refuse de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité, ou de l'insuffisance de la loi , il faut bien qu'il lui accorde la faculté de recourir aux principes généraux, pour en faire l'application,... | |
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