...procès criminel, ou s'il ya procès civil existant avec le conjoint de l'une des parties, art. 44- — Les dépens peuvent être compensés en tout ou en partie entre conjoints, 1 3 i . — Le conjoint, même divorcé , ne peut être témoin pour ou contre son conjoint, ±68 et...

...; — Que la faculté donnée aux tribu» naux, par l'article suivant, de les compenser en tout bu en partie , entre conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs , ou alliés au même degré , ne s'étend pas aux cousins-germains , réforme quant à ce, et condamne les époux Tanneron aux...

...i3o. ) III. L'art. i3i donne au juge la faculté de compenser les dépens, en tout ou en partie, 1° entre conjoints, ascendants, descendants , frères et sœurs ou alliés au même degré ; 2° et entre parties étrangères, si elles succombent respectivement sur quelques chefs. IV. Compenser...

...contraire aujourd'hui le Code de procédure autorise les juges à compenser les dépens , en tout ou partie, entre conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs ou alliés au même degré, ou même lorsque les parties succombent respectivement sur quelques chefs. Un décret du J6 février...

...* I'. arl. — Pr. 107, 191, 2OI , 213, 221, 264, 53i, 536, 603, 004, 690, 712, 711, 711, 824,839. pourront aussi compenser les dépens en tout ou en. partie, si les parties succombent respectivement...

...281,301, 316. 338, 401, 403, 525, 543, 544. — [. cr. 162, 194,368. 151. Pourront néanmoins les dépens C. 900, 945,947, 1086, 1170, 1174. 943. Elle sera pareillement nulle, si elle a été faite sa^uis, ou alliés au même degré : les juges pourront aussi compenser les dépens en tout ou en partie,...

...130. Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. 131. Pourront néanmoins les dépens être compensés en tout ou en partie, entre conjoints...et sœurs, ou alliés au même degré : les juges .pourront aussi compenser les dépens en tout ou en partie, si les parties succombent respectivement...

...contraire aujourd'hui le Code de procédure autorise les juges à compenser les dépens, en tout ou partie, entre conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs ou alliés au même degré, ou même lorsque les parties succombent respectivement sur quelque chef. Un décret du 16 février...

...« Pourront néanmoins les dé» pens être compensés en tout ou en partie , entre con» joints , ascendants, descendants, frères et sœurs, ou » alliés au même degré ; les juges pourront aussi com» penser les dépens en tout ou en partie , si les parties » succombent respectivement...

...dépens, art. 130 c. pr.; — Que la faculté donnée aux tribunaux par l'article suivant de les compenser en tout ou en partie entre conjoints, ascendants,...descendants, frères et sœurs, ou alliés au même degré, ne s'étend pas aux cousins germains; — Réforme quant à ce et condamne les époux Tanneron aux...