Formulaire général et complet ou Traité pratique de procédure civile et commerciale, ÇáãÌáÏ 1Impr. et librairie générale de jurisprudence, 1867 |
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assignation Attendu audiencier audit domicile ayant pour avoué BONNESOEUR BOUCHER D'ARGIS CARRÉ DE TOURS cassation cause caution chambre du tribunal civil de première CODE Pr comparaître comparu conclusions consignation constitution d'avoué Cour d'appel Cour de cassation créancier Déb débiteur déclaration DÉCOMPTE défendeur délai demande demandeur demeurant désaveu devant le tribunal doit dommages-intérêts dudit Emol énoncer énonciations enregistré exécutoire experts exploit formule nº frais greffier huissier Ibid infrà juge de paix juge-commissaire jugement par défaut jugement rendu l'acte l'appel l'art l'assignation l'audience l'enquête l'exécution l'instance ladite laissé copie ledit sieur lieu mainlevée mandeur ment motifs myriamètres nullité paiement Papier timbré parlant comme ci-dessus péremption pièces première instance prénoms procéder procédure procès-verbal profession prononcer récusation requérant requête civile requête du sieur RIVOIRE saisie-arrêt sera Signature de l'avoué Signature de l'huissier signifié sommation somme soussigné statuer SUDRAUD-DESISLES suprà Tarif témoins tiers saisi tion tribunal civil tribunal de commerce vacation
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ÇáÕÝÍÉ 441 - Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.þ
ÇáÕÝÍÉ 321 - Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.þ
ÇáÕÝÍÉ 411 - Donne défaut contre le sieur , appelant, et, pour le profit, met l'appellation au néant ; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens ; dont distraction, etc.þ
ÇáÕÝÍÉ 257 - Pourront néanmoins les dépens être compensés, en tout ou en partie, entre conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs ou alliés au même degré ; les cadis pourront aussi compenser les dépens en tout ou en partie, si les parties succombent respectivement sur quelques chefs.þ
ÇáÕÝÍÉ 543 - Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions...þ
ÇáÕÝÍÉ 447 - Pour ceux qui demeurent hors d'Europe, en deçà des détroits de Malacca et de la Sonde, et en deçà du cap Horn, de...þ
ÇáÕÝÍÉ 591 - Ip partie saisie et à ses créanciers. Dans aucun cas, le fol enchérisseur ne pourra répéter, soit contre le nouvel adjudicataire, soit contre les vendeurs, auxquels ils demeureront acquis à titre de dommages-intérêts, les frais de poursuite de vente, ni ceux d'enregistrement, de greffe et d'hypothèque, qu'il aurait payés et qui profiteront au nouvel adjudicataire.þ
ÇáÕÝÍÉ 298 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.þ
ÇáÕÝÍÉ 341 - L'appel des jugements des juges •de paix ne sera recevable ni avant les trois jours qui suivront celui de la prononciation des jugements, à moins qu'il n'y ait lieu à exécution provisoire, ni après les trente jours qui suivront la signification à l'égard des personnes domiciliées dans le canton. Les personnes domiciliées hors du canton auront...þ
ÇáÕÝÍÉ 142 - serment sera fait par la partie en personne, et à l'audience. Dans le cas d'un empêchement légitime et dûment constaté, le...þ