Formulaire général et complet ou Traité pratique de procédure civile et commerciale, ÇáãÌáÏ 1

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Impr. et librairie générale de jurisprudence, 1867
 

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ÇáÕÝÍÉ 441 - Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.þ
ÇáÕÝÍÉ 321 - Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.þ
ÇáÕÝÍÉ 411 - Donne défaut contre le sieur , appelant, et, pour le profit, met l'appellation au néant ; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens ; dont distraction, etc.þ
ÇáÕÝÍÉ 257 - Pourront néanmoins les dépens être compensés, en tout ou en partie, entre conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs ou alliés au même degré ; les cadis pourront aussi compenser les dépens en tout ou en partie, si les parties succombent respectivement sur quelques chefs.þ
ÇáÕÝÍÉ 543 - Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions...þ
ÇáÕÝÍÉ 447 - Pour ceux qui demeurent hors d'Europe, en deçà des détroits de Malacca et de la Sonde, et en deçà du cap Horn, de...þ
ÇáÕÝÍÉ 591 - Ip partie saisie et à ses créanciers. Dans aucun cas, le fol enchérisseur ne pourra répéter, soit contre le nouvel adjudicataire, soit contre les vendeurs, auxquels ils demeureront acquis à titre de dommages-intérêts, les frais de poursuite de vente, ni ceux d'enregistrement, de greffe et d'hypothèque, qu'il aurait payés et qui profiteront au nouvel adjudicataire.þ
ÇáÕÝÍÉ 298 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.þ
ÇáÕÝÍÉ 341 - L'appel des jugements des juges •de paix ne sera recevable ni avant les trois jours qui suivront celui de la prononciation des jugements, à moins qu'il n'y ait lieu à exécution provisoire, ni après les trente jours qui suivront la signification à l'égard des personnes domiciliées dans le canton. Les personnes domiciliées hors du canton auront...þ
ÇáÕÝÍÉ 142 - serment sera fait par la partie en personne, et à l'audience. Dans le cas d'un empêchement légitime et dûment constaté, le...þ

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