Formulaire gnral et complet ou Trait pratique de procdure civile et commerciale, 1

Impr. et librairie gnrale de jurisprudence, 1867
 

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441 - Le juge qui refusera de juger sous prtexte du silence, de l'obscurit ou de l'insuffisance de la loi, pourra tre poursuivi comme coupable de dni de justice.
321 - Quoique lors de la vente il n'ait t fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est oblig de droit garantir l'acqureur de l'viction qu'il souffre dans la totalit ou partie de l'objet vendu, ou des charges prtendues sur cet objet, et non dclares lors de la vente.
411 - Donne dfaut contre le sieur , appelant, et, pour le profit, met l'appellation au nant ; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant l'amende et aux dpens ; dont distraction, etc.
257 - Pourront nanmoins les dpens tre compenss, en tout ou en partie, entre conjoints, ascendants, descendants, frres et surs ou allis au mme degr ; les cadis pourront aussi compenser les dpens en tout ou en partie, si les parties succombent respectivement sur quelques chefs.
543 - Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu' la valeur de cent francs, et , charge d'appel , quelque valeur que la demande puisse s'lever, Des actions...
447 - Pour ceux qui demeurent hors d'Europe, en de des dtroits de Malacca et de la Sonde, et en de du cap Horn, de...
591 - Ip partie saisie et ses cranciers. Dans aucun cas, le fol enchrisseur ne pourra rpter, soit contre le nouvel adjudicataire, soit contre les vendeurs, auxquels ils demeureront acquis titre de dommages-intrts, les frais de poursuite de vente, ni ceux d'enregistrement, de greffe et d'hypothque, qu'il aurait pays et qui profiteront au nouvel adjudicataire.
298 - Mandons et ordonnons tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement excution ; nos procureurs gnraux et nos procureurs prs les tribunaux de premire instance, d'y tenir la main; tous commandants et officiers de la force publique, de prter main-forte lorsqu'ils en seront lgalement requis.
341 - L'appel des jugements des juges de paix ne sera recevable ni avant les trois jours qui suivront celui de la prononciation des jugements, moins qu'il n'y ait lieu excution provisoire, ni aprs les trente jours qui suivront la signification l'gard des personnes domicilies dans le canton. Les personnes domicilies hors du canton auront...
142 - serment sera fait par la partie en personne, et l'audience. Dans le cas d'un empchement lgitime et dment constat, le...