| Jean Baptiste Denisart - 1783 - عدد الصفحات: 728
...l'égard de tout ce qui est antérieur à la notification de cette cession. Saisine du cessionnaire. 8. Le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers, que par la signification du transport faite au débiteur; néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport... | |
| Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...tiers , la délivrancé s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre. 1690. Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport , faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1809 - عدد الصفحات: 776
...saisie entre les mains du débiteur. L'article iiicio du Code Napoléon le déclare formellement. « Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers « que par la signification du transport , faite au dé« bileur n. Une saisie-arrêt , pratiquée avant la signification du transport , ddnuerait... | |
| France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessiounaire par la remise du titre. 1690. Le cessionnaire n'est saisi à 'l'égard des tiers que par la signification du transport, faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi, par l'acceptation du transport,... | |
| France. Cour de cassation - 1816 - عدد الصفحات: 846
...violation de l'article 474 du Code de procédure. L'article 1690 du Code civil est ainsi conçu: « Le cessionnaire n'est » saisi, à l'égard des tiers, que par la signification du transport faite au » débiteur; néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par u l'acceptation du... | |
| France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...délivrance s'opère cutre le cédant et le cessionnairc par ta remise du -titre. IOQQ. "Le cessipnnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport laite au débiteur. — ÏVéônmoins le ccssionnairc peut être également saisi par l'acceptation... | |
| Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - عدد الصفحات: 248
...incertitudes , a prescrit des formalités particulières : le cessionnaire, porte l'article i69o , n'est saisi , à l'égard des tiers , que par la signification du transport faite au débiteur, ou par l'acceptation du transport faite par le débiteur, dans un acte authentique... | |
| 1829 - عدد الصفحات: 592
...seul, essentiellement translatif de propriété; qu'à la vérité , l'art. 1690 du Code civil, dispose que le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers, que par la signification du tran sport faite au débileur; mais, que pour entendre sainement cette disposition , il faut la rapprocher... | |
| Philippe-Antoine Merlin - 1830 - عدد الصفحات: 456
...n'ont exigé la notification des transferts; » 4" Qu'au surplus, l'art. 1690 du Code civil dit bien que le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers , que par la signification du transport, faite au débiteur; mais que les tiers mentionnés dans cette disposition , ne comprennent pas le débiteur... | |
| Jean Baptiste Noellat - 1834 - عدد الصفحات: 586
...délivrance s'opère entre le Cédant et le Cessionnaire * par la remise du titre (Code civil, art; 1689). » Le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers, que par la signification du transport faite au débiteur. — * On nomme Cédant , celui qui transporte à un autre la créance, le droit... | |
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