 | Fournier (jurisconsulte) - 1807 - عدد الصفحات: 774
...ART. I-er Lorsqu'il aura été rendu on jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation soui seing privé, formée avant l'échéance ou l'exigibilité...inscription hypothécaire en vertu de ce jugement , qu'à défaut de paiement de l'obligation après son échéance ou son exigibilité , à moins qu'il... | |
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 448
...DECRET. ART. I ." Lorsqu'il aura été rendu un jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation sous seing privé , formée avant l'échéance ou...inscription hypothécaire en vertu de ce jugement, qu'à défaut de paiement de l'obligntion après son échéance ou son exigibilité, à moins qu'il... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - عدد الصفحات: 452
...i.'t , 0. dePign. et Hypoth. (2} L'arrêt est rapporté au Journal du Palais , art. io5 , B°. 38o. » formée avant l'échéance ou l'exigibilité de ladite...inscription » hypothécaire en vertu de ce jugement 5 qu'à défaut » du paiement de l'obligation , après son échéance ou » son exigibilité , à... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - عدد الصفحات: 484
...reconnaissance d'obli« gation sous seing privé , formée avant l'échéance ou « l'exigibilité de ladiie obligation , il ne pourra être pris « aucune inscription hypothécaire en vertu de ce juge« meut, qu'à défaut de paiement de l'obligation après son « échéance ou son exigibilité,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - عدد الصفحات: 448
...Lorsqu'il aura été rendu un jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation sous seing-privé, formée avant l'échéance ou l'exigibilité de ladite...inscription hypothécaire en vertu de ce jugement , qu'à défaut de paiement de l'obligation , après son échéance ou son exigibilité, à moins qu'il... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 474
...été rçndu un jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation sous seingprivé, formée avec l'échéance ou l'exigibilité de ladite obligation...pourra être pris aucune inscription hypothécaire en vertn de ce jugement, qu'à défaut de paiement de l'obligation après son échéance ou son exigibilité,... | |
 | Jean Domat - 1829 - عدد الصفحات: 820
...reconnaissance d'obligation sous seing,privé, formée avant l'échéance ou l'exigibilité de la dite obligation , il ne pourra être pris aucune inscription hypothécaire en vertu de ce jugement, qu'à défaut de paiement de l'obligation, après son échéance ou son exigibilité , a moins qu'il... | |
 | Jean Grenier - 1833 - عدد الصفحات: 452
...art. 1", que lorsqu'il aurait été rendu un jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation sous seing privé, formée avant l'échéance ou l'exigibilité...inscription hypothécaire en vertu de ce jugement , qu'à défaut de paiement de l' obligation, après son échéance ou ion I. i ,!/,hI.!,i,. , à moins... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - عدد الصفحات: 390
...conçu : « Lorsqu'il aura été 'i rendu un jugement sur une demande en « reconnaissance d'obligation sous seing « privé, formée avant l'échéance ou...obligation, il ne pourra «être pris aucune inscription hypothé« caire en vertu de ce jugement, qu'à dé« faut du paiement de l'obligation, après u son... | |
 | 1835 - عدد الصفحات: 882
...ainsi conçu : « Lorsqu'il aura été reudu un jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation sous seing privé, formée avant l'échéance ou l'exigibilité...inscription hypothécaire en vertu de ce jugement qu'à défaut du paiement de l'obligation après sou échéance ou son exigibilité , à moins qu'il... | |
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Lorsqu'il aura été rendu un jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation sous seing privé, formée avant l'échéance, ou l'exigibilité de ladite obligation, il ne pourra être pris aucune inscription hypothécaire en vertu de ce jugement... 
