...de» donations, en autorisant ces actes de bienfaisance, il a voulu , par l'art. 987 du Code Civil, que les donations faites au profit des hospices , des pauvres d'une commune , ou d'établissemens d'utilité publique, ne puissent être acceptées par les administrateurs de ces communes...

...faite au mineur émancipé, doit être acceptée par lui , avec l'assistance de son curateur, g35. — Les donations faites au profit des hospices , des pauvres d'une commune, ou d'élablissemens d'utilité publique , ne peuvent être acceptées par les administrateurs qu'après...

...seront observées à l'égard du ministre du culte. 910. Les dispositions entre-vifs ou par testament, droit et sans n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale. C. 537, 894, 895,...

...esprit de justice, d'après l'expérience. ARTICLE 910. Les dispositions entre-vifs ou par testament, au profit des hospices , des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autantqu'elles seront autorisées par un arrêté du gouvernement. Rédaction...

...observées à l'égard du ministre du culte. C. 911. 910. Les dispositions entre-vifs ou par testament, secrets ont été communiqués à des Français résidant en Frunce la peine sera d'un empr n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale. C. 537, 937, 940,...

...volonté, et le consentement qu'il donne à l'acceptation. . Les donations faites au profil d'Jiospices , des pauvres d'une commune , ou d'établissements d'utilité...acceptées par les administrateurs de ces communes ou établisements, après y avoir été dûment autorités. —Autorisés. Par le gouvernement, conformément...

...cession d'aucun droit ou créance contre son pupille. !»lo Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un décret impérial. 1341. Il doit être...

...établissements ecclésiastiques. « Article 910 du Code civil ; les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres, d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique , n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale. » Nous rapportons...

...sans préjudice des interruptions telles que de droit. Les dispositions entre-vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale. L'acceptation...

...l'autorisation préalable par un décret impérial , pour que les dispositions entre vifs, ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune ou d'établissements d'utilité publique, pussent recevoir leur exécution. Telle est la disposition de l'art. 910 du Code civil. L'arrêté...