Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence, ÇáãÌáÏ 3Au Bureau du Journal Du Palais, 1829 |
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acte action août appel arrêt Attendu avocat-général avocats billet cause cession chambre code code civil condamnation consentement conséquence Considérant contrat correctionnelle COUR D'APPEL cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale coutume de Normandie créanciers dame débiteur déclare délai demande demandeur demoiselle devant le tribunal dispositions dommages et intérêts donataire donateur donation époux étre fausse application fév fond formalités héritiers hypothèque immeubles janv juge de paix jugement du tribunal juil l'acte l'action l'appel l'arrêt attaqué l'espèce l'indemnité l'ordonnance légataire Lihu mainlevée mariage mars ment ministère public mobiliers motifs nég nue propriété nullité ordonne paiement Pourvoi première instance premiers juges prescription président proc procès-verbal prononcer propriété qu'ainsi qu'aux termes rapporteur REJETTE rente Rés rescision résulte s'agit seulement sieur somme stellionat stipulation succession termes de l'art testament tiers tion titre traite des noirs tribunal civil tribunal de commerce valable vendeur vente violation de l'art violé
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ÇáÕÝÍÉ 390 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.þ
ÇáÕÝÍÉ 113 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.þ
ÇáÕÝÍÉ 118 - Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur.þ
ÇáÕÝÍÉ 277 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.þ
ÇáÕÝÍÉ 84 - L'acquéreur sera tenu, dans tous les cas , d'acquitter le droit sur le supplément d'estimation, s'il va une plus-value constatée par le rapport des experts (4). 19. Il y aura également lieu à requérir l'expertise des revenus des immeubles transmis en propriété ou usufruit à tout autre titre qu'à titre onéreux, lorsque l'insuffisance dans l'évaluation ne pourra être établie par actes qui puissent faire connaître le véritable revenu des biens (5).þ
ÇáÕÝÍÉ 589 - Qicra les jour et heure où il procédera à l'adjudication. Le délai entre la publication et l'adjudication sera de trente jours au moins et de soixante au plus. Le jugement sera porté sur le cahier des charges à la suite de la mise à prix ou des dires des parties (1). 696. Quarante jours au plus tôt et vingt jour...þ
ÇáÕÝÍÉ 423 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas , l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.þ
ÇáÕÝÍÉ 262 - Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. — Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.þ
ÇáÕÝÍÉ 288 - Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux : cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer main-levée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer l'interdiction, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement.þ
ÇáÕÝÍÉ 364 - Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du . retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.þ