Code des Conseils de prfecture dlibrant au contentieux: avec notes, formules et observations

Poitiers, 1866 - 642
 

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194 - Sont affranchies de toute rglementation de largeur de chargement , les voitures de l'agriculture servant au transport des rcoltes de la ferme aux champs et des champs la ferme ou au march.
237 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810, art.
52 - Les personnes qui vendent en ambulance dans les rues, dans les lieux de passage et dans les marchs, soit des fleurs, de l'amadou, des balais, des statues et figures en pltre, soit des fruits, des lgumes, des poissons, du beurre, des ufs, du fromage et autres menus comestibles...
552 - ... toutes sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dpenses ordonnances par le maire, jusqu' concurrence des crdits rgulirement accords. Tous les rles de taxe, de sous-rpartitions et de prestations locales doivent tre remis ce comptable.
345 - Dans l'anne qui suivra la promulgation de la prsente loi, chaque prfet fera, pour en assurer l'excution, un rglement qui sera communiqu au conseil gnral, et transmis, avec ses observations, au ministre de l'intrieur, pour tre approuv, s'il ya lieu. Ce rglement fixera, dans chaque dpartement...
342 - Votre arrt rendu, vous en adresserez expdition M. le procureur du roi prs le tribunal de premire instance de l'arrondissement, en lui demandant de provoquer l'accomplissement des formalits voulues par l'article 16 de la loi du 21 mai 1836.
545 - Les frais de loyer et de rparation du local de la justice de paix , ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier, dans les communes chefs-lieux de canton ; 11 Les dpenses de la garde nationale, telles qu'elles sont dtermines par les lois ; 12...
193 - Ceux qui auront t dresss par des agents de surveillance et gardes asserments devront tre affirms dans les trois jours, peine de nullit, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du dlit ou de la contravention, soit de la rsidence de l'agent.
465 - S'il s'agit des travaux spcifis aux n" 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 de l'article 1', les propritaires qui n'auront pas adhr au projet d'association pourront, dans le dlai d'un mois ci-dessus dtermin, dclarer la prfecture qu'ils entendent dlaisser, moyennant indemnit, les terrains leur appartenant et compris dans le primtre. Il leur sera donn rcpiss de la dclaration. L'indemnit la charge de l'association sera fixe conformment ...
536 - Toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et rglements n'ont pas prescrit un mode spcial de recouvrement, s'effectuent sur des tats dresss par le maire. Ces tats sont excutoires aprs qu'ils ont t viss par le sousprfet.