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" Elle a , en outre , pour effet de rendre à la femme le plein exercice de sa capacité civile , sans qu'elle ait besoin de recourir à l'autorisation de son mari ou de justice. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - ÇáÕÝÍÉ 354
1902
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Annales de la Chambre des députés, ÇáÌÒÁ 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 502
...biens. « Si elle est prononcée contre le mari, elle aura pour effet de rendre à la femme l'exercice de sa capacité civile, sans qu'elle ait besoin de...recourir à l'autorisation de son mari ou de justice. « S'il ya cessation de la séparation de corps par la réconciliation des époux dans le cas prévu...

Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme ..., ÇáãÌáÏ 1

Albert Vigié - 1890 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 674
...séparation de biens. Elle » a en outre pour effet de rendre à la femme le plein exercice de la capa> cité civile sans qu'elle ait besoin de recourir à l'autorisation de son > mari ou de la justice. » Après avoir proclamé que la séparation de corps entraîne la séparation de biens...

De l'unité de nationalité dans la famille: étude sur la naturalisation des ...

Georges Gruffy - 1893 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 226
...paragraphes 2 et 3 : La séparation de corps emporte toujours la séparation de biens... Elle a en outre pour effet de rendre à la. femme le plein exercice...recourir à l'autorisation de son mari ou de justice. La femme séparée de corps qui se fait naturaliser à l'étranger peut agir dans une intention frauduleuse,...

Code du divorce et de la séparation de corps contenant le commentaire des ...

Albin Curet - 1893 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 428
...séparation de biens, il a ajouté à l'article 311 la disposition suivante : « Elle a, en outre, pour effet de rendre à la femme le plein exercice...recourir à l'autorisation de son mari ou de justice. » 463. — C'est là la grande innovation de la loi du G février 1893 et ce n'est pas sans les plus...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1893 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1624
...« La séparation de corps emporte toujours la séparation de biens. «Elle a, en outre, pour efl'et de rendre à la femme le plein exercice de sa capacité...recourir à l'autorisation de son mari ou de justice. • S'il ya cessation de la séparation de corps par la réconciliation des époux, la capacité de...

Commentaire de la loi du 6. février 1893 (off.du 8) sur la séparation de ...

Louis Sarrand - 1893 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 208
...corps continuerait à emporter toujours la séparation de biens, de décider qu'elle aurait en outre pour effet de rendre à la femme le plein exercice de sa capacité civile, sans qu'elle ait besoin en aucun cas, de recourir à l'autorisation de son mari ou de justice. » En aucun c.is..., on ne peut...

Cours elementaire de droit civil francais: conforme au programme des ...

Albert Vigié - 1893 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 750
...1887, n» 2lol. •» a en outre pour effet de fendre à la femme le plein exercice de la capa» cité civile sans quelle ait besoin de recourir à l'autorisation de son » mari ou de Injustice. » Après avoir proclamé que la séparation de corps entraîne la séparation de biens...

Chambre du conseil, ÇáãÌáÏ 2

Jean Louis Henri Bertin - 1894 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 548
...contre elle. En effet aux termes de l'article 311 du Code civi1, modifié par la loi du 6 février 1893, la séparation de corps « a pour effet de rendre...recourir à l'autorisation de son mari ou de justice ». Art. 3. — Contrats entre le mari et la femme. 1023. — La question de savoir si la femme peut...

Annuaire de législation francaise, ÇáãÌáÏ 13

1894 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 304
...doctrine juridique par la Chambre des députés (V. .rapports de MM.Arnaultet Jullien). « Elle a en outre pour effet de rendre à la femme le plein exercice...recourir à l'autorisation de son mari ou de justice (1) ». « S'il ya cessation de la séparation de corps par la réconcilia(1) On a fait remarquer que...

Traité du régime de communauté

Louis Mérignhac, Alexandre Mérignhac - 1894 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 524
...311, C. civ. : « La séparation de corps emporte toujours la séparation de biens. Elle a, en outre, pour effet de rendre à la femme le plein exercice...recourir à l'autorisation de son mari ou de justice. » lOf>2. — II. Dettes de la f»mme ne résultant point d'un contrat. — A. Quasi-contrats. —...




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