Journal des avoués, ou recueil general ..., ÇáãÌáÏ 127 |
ãÇ íÞæáå ÇáäÇÓ - ßÊÇÈÉ ãÑÇÌÚÉ
áã äÚËÑ Úáì Ãí ãÑÇÌÚÇÊ Ýí ÇáÃãÇßä ÇáãÚÊÇÏÉ.
ØÈÚÇÊ ÃÎÑì - ÚÑÖ ÌãíÚ ÇáãÞÊØÝÇÊ
ÚÈÇÑÇÊ æãÕØáÍÇÊ ãÃáæÝÉ
acte action août appel arrêt articles Attendu aurait avant avoué ayant Cass cause Chambre charges Code commandement commun compétence conclusions condamnation conformément conseil conséquence Considérant contestation contraire Cour créanciers d'ailleurs d'appel d'instruction dame date débiteur déc décision déclaration décret défaut délai demande dépens dernier devant dispositions doit domicile donner effet fixé fond formalités forme frais général huissiers immeubles immobilière instance intérêt jour jugement juin justice l'acte l'adjudication l'arrêt l'art l'article l'avoué l'opposition l'ordonnance ladite légale lieu mars matière ment motifs moyen nature notaire nouvelle nullité opposition ordonnance paiement paix peine portée pourra poursuites pratique premier présente président pris procédure profit prononcée qu'à qu'en qu'un qualités question raison recevable référé règlement relative REMARQUE rendu requête ressort reste résulte s'est s'il saisie sens sera seulement sieur signifié somme Spécialement statuer suite suivant surenchère tarif taxe termes tion titre Trib tribunal civil trouve vente voie
ãÞÇØÚ ãÔåæÑÉ
ÇáÕÝÍÉ 93 - Cette publication sera faite un jour franc au plus tard, par les soins et sous la responsabilité du syndicat des agents de change de Paris, dans un bulletin quotidien, établi et publié dans les formes et sous les conditions déterminées par un règlement d'administration publique. Le même règlement fixera le coût de la rétribution annuelle due par l'opposant pour frais de publicité. Cette rétribution annuelle sera...þ
ÇáÕÝÍÉ 179 - Dans les vingt-qualre heures qui suivent le dépôt du certificat, et au plus tard dans les cinq jours qui suivent la déclaration de l'accident, le maire transmet au juge de paix du canton où l'accident s'est produit la déclaration et soit le certificat médical, soit l'attestation qu'il n'a pas été produit de certificat.þ
ÇáÕÝÍÉ 102 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.þ
ÇáÕÝÍÉ 342 - ... par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère.þ
ÇáÕÝÍÉ 182 - Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procèsverbal.þ
ÇáÕÝÍÉ 354 - Elle a , en outre , pour effet de rendre à la femme le plein exercice de sa capacité civile , sans qu'elle ait besoin de recourir à l'autorisation de son mari ou de justice.þ
ÇáÕÝÍÉ 180 - ART. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit, sur le visa du procureur de la République, à la victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal.þ
ÇáÕÝÍÉ 180 - Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction, soit le montant du salaire annuel.þ
ÇáÕÝÍÉ 178 - Les ouvriers et employés désignés à l'article précédent ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que celles de la présente loi. Ceux dont le salaire annuel dépasse 2,400 francs ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme.þ
ÇáÕÝÍÉ 212 - Sont dispensés de la formalité du timbre' et de l'enregistrement : Les actes de procédure d'avoué à avoué devant les Tribunaux de première instance et les cours d'appel, ainsi que les exploits de signification de ces mêmes actes.þ