Journal des avous, ou recueil general ..., 127

1902
 

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93 - Cette publication sera faite un jour franc au plus tard, par les soins et sous la responsabilit du syndicat des agents de change de Paris, dans un bulletin quotidien, tabli et publi dans les formes et sous les conditions dtermines par un rglement d'administration publique. Le mme rglement fixera le cot de la rtribution annuelle due par l'opposant pour frais de publicit. Cette rtribution annuelle sera...
179 - Dans les vingt-qualre heures qui suivent le dpt du certificat, et au plus tard dans les cinq jours qui suivent la dclaration de l'accident, le maire transmet au juge de paix du canton o l'accident s'est produit la dclaration et soit le certificat mdical, soit l'attestation qu'il n'a pas t produit de certificat.
102 - Aucun exploit ou acte de procdure ne pourra tre dclar nul, si la nullit n'en est pas formellement prononce par la loi.
342 - ... par le cahier des charges dans le dlai prescrit, il sera dclar dchu de l'adjudication par un arrt du prfet, et il sera procd, dans les formes ci-dessus prescrites, une nouvelle adjudication de la coupe sa folle enchre.
182 - Tout accident ayant occasionn une incapacit de travail doit tre dclar, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses prposs, au maire de la commune qui en dresse procsverbal.
354 - Elle a , en outre , pour effet de rendre la femme le plein exercice de sa capacit civile , sans qu'elle ait besoin de recourir l'autorisation de son mari ou de justice.
180 - ART. 22. Le bnfice de l'assistance judiciaire est accord de plein droit, sur le visa du procureur de la Rpublique, la victime de l'accident ou ses ayants droit, devant le tribunal.
180 - Lorsqu'il est prouv que l'accident est d la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitus dans la direction, l'indemnit pourra tre majore, mais sans que la rente ou le total des rentes alloues puisse dpasser soit la rduction, soit le montant du salaire annuel.
178 - Les ouvriers et employs dsigns l'article prcdent ne peuvent se prvaloir, raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que celles de la prsente loi. Ceux dont le salaire annuel dpasse 2,400 francs ne bnficient de ces dispositions que jusqu' concurrence de cette somme.
212 - Sont dispenss de la formalit du timbre' et de l'enregistrement : Les actes de procdure d'avou avou devant les Tribunaux de premire instance et les cours d'appel, ainsi que les exploits de signification de ces mmes actes.