Manuel de droit franais, 143 2

 

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241 - Tout propritaire joignant un mur, a de mme la facult de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au matre du mur la moiti de sa valeur, ou la moiti de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moiti de la valeur du sol sur lequel le mur est bti.
245 - Celui sur la proprit duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son hritage, il a le droit de les y couper lui-mme. 673. Les arbres qui se trouvent dans la baie mitoyenne sont mitoyens comme la haie ; et chacun des deux propritaires a droit de requrir qu'ils soient abattus.
211 - Lorsqu'une personne a employ en partie la matire qui lui appartenait, et en partie celle qui ne lui appartenait pas, former une chose d'une espce nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matires soit entirement dtruite, mais de manire qu'elles ne puissent pas se sparer sans inconvnient, la chose est commune aux deux propritaires, en raison, quant l'un, de la matire qui lui appartenait; quant l'autre...
249 - Il est permis aux propritaires d'tablir sur leurs proprits, ou en faveur de leurs proprits, telles servitudes que bon leur semble, pourvu nanmoins que les services tablis ne soient imposs ni la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire l'ordre public.
243 - ... reconstructions , elles doivent tre faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont la charge de tous les propritaires , chacun en proportion de la valeur de l'tage qui lui appartient. Le propritaire de chaque tage fait le plancher sur lequel il marche. Le propritaire du premier tage fait l'escalier qui y conduit; le propritaire du second tage fait , partir du premier, l'escalier qui conduit chez lui , et ainsi de suite.
xxx - Aucune contrainte par corps ne peut tre exerce contre un membre de la chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront prcde ou suivie.
250 - Les servitudes sont apparentes ou non apparentes. Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extrieurs, tels qu'une porte, une fentre, un aqueduc. Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extrieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de btir sur un fonds, ou de ne btir qu' une hauteur dtermine.
183 - La proprit est le droit de jouir et de disposer des choses de la manire la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib par les lois ou par les rglements.
215 - L'usufruitier profite encore, toujours en se conformant aux poques et l'usage des anciens propritaires, des parties de bois de haute futaie qui ont t mises en coupes rgles, soit que ces coupes se fassent priodiquement sur une certaine tendue de terrain, soit qu'elles se fassent d'une certaine quantit d'arbres pris indistinctement sur toute la surface du domaine.
239 - Il ya marque de non-mitoyennet lorsque la sommit du mur est droite et plomb de son parement d'un ct, et prsente de l'autre un plan inclin; Lors encore qu'il n'ya que d'un ct ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient t mis en btissant le mur. Dans ces cas, le mur est cens appartenir exclusivement au propritaire du ct duquel sont l'gout ou les corbeaux et filets de pierre.