 | Louis Joseph Marie Goujon - 1804 - عدد الصفحات: 468
...anciennement en possession , sont censés leur appartenir , et leur seront adjuge par les tribunaux , si elles forment leur action dans le délai de cinq...sans trouble pendant quarante ans , qu'ils en ont là. propriété. X. Dans les cinq départemens qui composent la ci-devant province de Bretagne , les... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - عدد الصفحات: 576
...leur action dans le delai de cinq ans, à moins « que les ci- devant seigneurs ne prouvent par titre ou « par possession exclusive, continuée paisiblement et « sans trouble pendant quarante ans , qu'ils eu ont la « propriété». Cet article ne présuppose pas d'usurpation ; c'est une faveur extraordinaire... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - عدد الصفحات: 582
...en » possession , sont censées leur appartenir , et » leur seront adjugées par les tribunaux , si elles » forment leur action dans le délai de...exclusive » continuée paisiblement et sans trouble pen» dant quarante ans, qu'ils en ont la propriété. » Le système des coutumes qui voulaient que... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - عدد الصفحات: 476
...anciennement en possession, sont censés ii leur appartenir , et leur seront adjugés par » les tribunaux, si elles forment leur action « dans le délai de...par titres » ou par possession exclusive continuée paisi)> blement et sans trouble pendant quarante « ans , qu'ils en ont la propriété ». Cette disposition... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - عدد الصفحات: 528
...anciennement en possession , sont censées leur appartenir, et leur seront adjugées par les tribimauv, si elles forment leur action dans le délai de cinq...ci-devant seigneurs ne prouvent par titres, ou par une possession exclusive , continuée paisiblement et sans trouble pendant quarante ans, qu'ils en... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - عدد الصفحات: 460
...anciennement en pos» session , sont censées leur appartenir , et » leur seront adjugées par les tribunaux, si » elles forment leur action dans le délai de » cinq ans ; à moins que les ci-devant seig» neurs ne prouvent par titre ou par posses» sion exclusive , continuée paisiblement et » sans... | |
 | Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - 1830 - عدد الصفحات: 1052
...anciennement en possession , sont censes leur appartenir, et leur seront adjuges par les tribunaux si elles forment leur action dans le délai de cinq ans , à moins que les ci-dérant seigneurs, ne prouvent par titres , ou par possession exclusive, continuée paisiblement... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...anciennement en possession, sont censés leur appartenir, et leur seront adjugés par les tribunaux, si elles forment leur action dans le délai de cinq...pendant quarante ans, qu'ils en ont la propriété. 10. Dans les cinq départemens qui composent la ci-devant province de Bretagne, les terres actuellement... | |
 | 1834 - عدد الصفحات: 642
...sont censés leur appartenir et leur seront adjugés par lès-tribunaux, si elles forment leur demande dans le délai de cinq ans , à moins que les ci-devant...pendant quarante ans , qu'ils en ont la propriété, n La commune de Panzoult, disait le demandeur .en cassation, ne peut invoquer l'art. 8 de la loi du... | |
 | François-Antoine Vazeille - 1834 - عدد الصفحات: 412
...anciennement en possession , sont censées leur appartenir, et leur seront adjugée» par les tribunaux, si elles forment leur action dans le délai de cinq ans , à moins que les seigneurs ne prouvent, par titres ou par possession exclusive, continuée paisiblement et sans trouble... | |
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Les terres vaines et vagues ou gastes , landes , biens hermes ou vacants, garrigues, dont les communautés ne pourraient pas justifier avoir été anciennement en possession, sont censés leur appartenir, et leur seront adjugés par les tribunaux, si... 
