 | 1820 - عدد الصفحات: 776
...indemnités prévues par le» articles 18 , ic>,ao,a4,33et38de la loi du 10 juillet 1791, seront filées dans les formes prescrites par la loi du 8 mars 1810 , et préalablement acquittées , conformément à l'un. 10 de la charte constitutionnelle. 16. Les dispositions... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - عدد الصفحات: 1176
...d'administration publique. 5. Dans le cas où les dunes seroîent la propriété des particuliers ou descommun.es, les plans devront être publiés et affichés dans...mars 1810; et si lesdits particuliers ou communes se trouvoient hors d'état d'exécuter les travaux commandés, ou s'ils s'y refusoient , l'administration... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - عدد الصفحات: 608
...3369. Dans le cas où les dunes sont la propriété de particuliers ou de communes , les plans doivent être publiés et affichés dans les formes prescrites par la loi du 8 mars 1810. Si lesdits particuliers ou communes se trouvent hors d'état d'exécuter les travaux commandés, ou... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - عدد الصفحات: 694
...Dans les cas où les dunes seraient la proi priété dos particuliers ou des communes, lesplans » devront être publiés et affichés dans les formes » prescrites par la loi du 8 mare 1810 ; et si lesdits » particuliers ou communes se trouvaient hors d'é« tat d'exécuter les... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - عدد الصفحات: 512
...indemnités prévues par les art. 18, 19, 20, 24, 33 et 38 de la loi du 10 juillet 1791 seront fixées dans les formes prescrites par la loi du 8 mars 1810, et préalablement acquittées , conformément à l'art. 10 de ta charte constitutionnelle.« Nul doute... | |
 | France - 1836 - عدد الصفحات: 476
...propriété des particuliers ou des communes, les plans devront être publiés et affichés dans te formes prescrites par la loi du 8 mars 1810; et si...communes se trouvaient hors d'état d'exécuter les trawM commandés , ou s'y refusaient, l'administration publique pourra être autorisée à pourvoir... | |
 | France - 1847 - عدد الصفحات: 648
...d'administration publique. 5. Dans le cas où les dunes seraient la propriété de particuliers ou de commîmes, les plans devront être publiés et affichés dans...lesdits particuliers ou communes se trouvaient hors d'étal d'exécuter les travaux commandés , ou s'y refusaient, l'administration publique pourra être... | |
 | Gabriel Dufour - 1857 - عدد الصفحات: 562
...du ministre, dans la forme adoptée pour les règlements d'administration publique; les plans sont publiés et affichés dans les formes prescrites par la loi du 8 mars \ 810 ; et si les particuliers et communes se trouvent hors d'état d'exécuter les travaux commandés,... | |
 | Algeria - 1862 - عدد الصفحات: 732
...d'administration publique. A ri. &. — Dans le cas où les dunes seraient la propriété de particuliers ou des communes, les plans devront être publiés et affichés dans les formes prescrites par la lo[ du 8 Mars 1810, et silesdils particuliers ou 'communes se trouvaient hors d'état d'exécuter les... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1862 - عدد الصفحات: 1024
...par les art. 18, 19, 20, 24, 33 et 38 de la loi dn 10 juill. 1791 (V. eod., p. 928) seront fixées dans les formes prescrites par la loi du 8 mars 1810, et préalablement acquittées (V. eod., n°* 149 et sniv.; V. aussi ordon. I" août 182), art. 45etsuiv.,... | |
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... particuliers ou communes se trouvaient hors d'état d'exécuter les travaux commandés, ou s'y refusaient, l'administration publique pourra être autorisée à pourvoir à la plantation à ses frais ; alors elle conservera la jouissance des dunes,... 
