...1810, » la déportation est une peine afflictive et infamante«. (C. p., art. 7.) Elle consistera « à être transporté et à demeurer à perpétuité dans un lieu déterminé par le Gouvernement hors du territoire contiuenlal de l'Empire. » Si le déporté rentre sur le territoire...

...ceux-ci par la vota il ii sort TITBE H. Code pénal. Art. 17 (17). La peine de la déportation consistera à être transporté et à demeurer à perpétuité dans un lieu déterminé par le gouvernement , hors du territoire continental de la France ot du territoire de la colonie. Si le...

...civile et patrie » (Locré, t. 29, p. 17). L'art. 17 portait : «La peine de la déportation consistera à être transporté et à demeurer à perpétuité dans un lieu déterminé parle gouvernement, hors du territoire continental delà France. Si le déporté rentre sur le territoire...

...employées que dans l'intérieur d'une maison de force. . 17. La peine de la déportation consistera à être transporté et à demeurer à perpétuité dans un lieu déterminé par le Gouvernement, hors du territoire continental de la France et du territoire de la colonie. Si le...

...et il sera immédiatement exécuté à mort. ARTICLE 17. 17. La peine de la déportation consistera à être transporté et à demeurer à perpétuité...déterminé par la loi hors du territoire continental du royaume. Si le déporté rentre sur le territoire du royaume , il sera , sur la seule preuve de...

...condamné est renfermé dans une maison de force pour le temps de sa peine (art. 72du même Code.) La déportation consiste à être transporté et à...demeurer à perpétuité dans un lieu déterminé par le gouvernement et situé hors du territoire continental du royaume (a). La réclusion (b) est la détention...

...perpétuité ou à temps; dans ce dernier cas le minimum est fixé à cinq ans et le maximum est de vingt ans. La déportation consiste à être transporté et à...demeurer à perpétuité dans un lieu déterminé par le gouvernement et situé hors du territoire continental du royaume (a). La réclusion (&) est Ja détention...

...Louis-Philippe, etc. vu le Code pénal, portant : Art. 17. « La peine de la dc« pnrtation consistera à élre transporté et • à demeurer à perpétuité dans un lieu •• déterminé par la loi, hors du lerri« toire continental du royaume. « Tant qu'il n'aura pas r'té établi un « lieu de déportation...

...adverses. DÉPORTATION (1). — Peine afflictive et infamante. (Code pénal , art. 7, n° 3.) Elle consiste à être transporté et à demeurer à perpétuité...déterminé par la loi, hors du territoire continental du royaume. — Si le déporté rentre sur le territoire du royaume, il est, sur la seule preuve de...

...pénal est et demeure rectifié ainsi qu'il suit : Art. 17. La peine de la déportation consistera à être transporté et à demeurer à perpétuité...déterminé par la loi , hors du territoire continental du royaume. — Si le déporté rentre sur le territoire du royaume, il sera, sur la seule preuve de...