...abrogé ; il est remplacé par les articles suivants : « Art. 619. — Toutcondamnéàunepeineafflictive ou infamante, ou à une peine correctionnelle, qui...obtenu des lettres de grâce, peut être réhabilité. « Art. 620. — La demande en réhabilitation, pour les condamnés à une peine afflictive ou infamante,...

...articles suivants : . «Art. 619. Tout condamné à une peine afflictive ou infamante, ou à une peina correctionnelle, qui a subi sa peine, ou qui a obtenu des lettres de grâce, peut être réhabilité (3). (1) On sait quels syslèmes différents ont été successivement adoptés, en 791 , en 1808 et...

...contenait les dispositions qui suivent : « Tout condamné à une peine afflictive ou infamante,>ou à une peine correctionnelle, qui a subi sa peine...obtenu des lettres de grâce, peut être réhabilité. La demande en réhabilitation pour les condamnés à une peine afflictive ou infamante ne peut être...

...contenait les dispositions qui suivent : a Tout condamné à une peine afflictive ou infamante, ou i une peine correctionnelle, qui a subi sa peine ou...obtenu des lettres de grâce, peut être réhabilité. La demande en réhabilitation pour les condamnés à une peine afflictive ou infamante ne peut être...

...(revisé, dan> tout ce chapitre, parla loi du 3-6 juillet i S.">3. ) Art. 619. • Tout condamné a. une peine afflictive ou infamante, ou à une peine...obtenu des lettres de grâce , peut être réhabilité. Art. 620. La demande en réhabilitation pour les condamnes à une peine affliclive ou iufauianle ne...

...condamnés (1). (Loi du 3 juill. 1852, promulguée le G.) G 19. Tout condamné a une peine affiidivo ou infamante, ou à une peine correctionnelle, qui...obtenu des lettres de grâce, peut être réhabilité. [C. pén. 1791. 1" part., lit. 7.] CODE D'INST. CllIM.— Réhabilitation.— Art. 616-619. tance qu'un...

...celles des articles 619 à 635 du Code d'instruction criminelle. Tout condamné à une peine afïlictive ou infamante ou à une peine correctionnelle, qui...obtenu des lettres de grâce, peut être réhabilité quand sa conduite est devenue irréprochable (art. 619). La demande ne peut être formée que lorsqu'il...

...Code d'instruction criminelle. ^ Tout condamné à une peine afllictive ou infamante ou à une peiné correctionnelle, qui a subi sa peine ou qui a obtenu des lettres de grâce, peut être réhabilité quand sa conduite est devenue irréprochable (art. 619). La demande ne peut être formée que lorsqu'il...

...2) tlu Code d'instruction. Ce chapitre iv est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 619. Tout condamné à une peine afflictive ou infamante...obtenu des lettres de grâce, peut être réhabilité. Art. 620. La demande en réhabilitation , pour les condamnés à une peine afflictive ou infamante...

...pareille anomalie. Le nouvel art. 6l 9 est ainsi conçu : a. Tout condamné à une peine alQictive ou infamante, ou à une peine correctionnelle, qui a subi sa peine ou qui a obtenu sa grâce, peut être réhabilité. »— V. l'analyse de la discussion, DP 52. 4. 168, note 8, et...