De la justice criminelle en France

Flix Alcan, 1885 - 185
 

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34 - Toute tentative de crime qui aura t manifeste par un commencement d'excution, si elle n'a t suspendue ou si elle n'a manqu son effet que par des circonstances indpendantes de la volont de son auteur, est considre comme le crime mme.
186 - VÉRON (Eug.). * -Histoire de la Prusse, depuis la mort de Frdric II jusqu' la bataille de Sadowa. 1 vol. in-12. 6* dit., augmente d'un chapitre nouveau contenant le rsum des vnements jusqu' nos jours, par P.
158 - La loi ne leur dit point : Vous tiendrez pour vrai tout fait attest par tel ou tel nombre de tmoins ; elle ne leur dit...
104 - ... il n'ya point de libert , parce qu'on peut craindre que le mme monarque , ou le mme snat , ne fasse des lois tyranniques pour les excuter tyranniquement. Il n'ya point encore de libert , si la puissance de juger n'est pas spare de la puissance lgislative et de l'excutrice. Si elle tait jointe la puissance lgislative , le pouvoir sur la vie et la libert des citoyens serait arbitraire; car le juge serait lgislateur. Si elle tait jointe la puissance excutrice,...
173 - Cette loi du 1 avril 1837, qui est relative a l'autorit des arrts rendus par la Cour de cassation, aprs deux pourvois, est ainsi conue : Art. 1". Lorsque, aprs la cassation d'un premier arrt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxime arrt ou jugement rendu dans la mme affaire...
159 - Le jury votera par bulletins crits et par scrutins distincts et successifs , sur le fait principal d'abord, et, s'il ya lieu, sur chacune des circonstances aggravantes, sur chacun des faits d'excuse lgale, sur la question...
62 - La peine de la dportation consistera tre transport et demeurer perptuit dans un lieu dtermin par la loi , hors du territoire continental du royaume. Si le dport rentre sur le territoire du royaume, il sera, sur la seule preuve de son identit , condamn aux travaux forcs perptuit.
159 - Vous tiendrez pour vrai tout fait attest par tel ou tel nombre de tmoins ; elle ne leur dit pas non plus : Vous ne regarderez pas comme suffisamment tablie toute preuve qui ne sera pas forme de tel procs...
173 - Si le deuxime arrt ou jugement est cass pour les mmes motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoye, se conformera la dcision de la Cour de cassation sur le point de droit jug par cette Cour.
177 - Tout condamn une peine afflictive ou infamante , ou une peine correctionnelle, qui a subi sa peine ou qui a obtenu des lettres de grce, peut tre rhabilit.