...forestières. Ils dresseront des procès» verbaux , à l'effet de constater la nature , les circonstances ,1e temps , le lieu des délits et des » contraventions, ainsi que les preuves elles indices qu'ilsauront pu en recueillir.. . . «Article i54. » Les contraventions seront prouvées,...

...forestières. Ils dressent des procès-verbaux à l'effet de constater la nature , les circonstances, le tems , le lieu des délits et des contraventions , ainsi que les preuves et les indices qu'ils peuvent recueillir. ( Art, 16 , du code d'instruction criminelle. Lorsque les Gardes-champêtres remplissent...

...procès -verbaux , k l'effet de constater la nature, les circonstances , le tems. In lieu <3es déjrts et des contraventions , ainsi que les preuves et les indices qu'ils auront pu en recueillir. — l U suivront les choses enlevées, dans les lieux où viles auront été transportées , et íes...

...porté atteinte aux propriétes rurales et forestières, et de dresser des procès-verbaux à l'effet de constater la nature, les circonstances, le temps...contraventions, ainsi que les preuves et les indices qu'ils ont pu en recueillir. » Les gardes-champêtres n'ont donc de mission que pour constater les délits...

...propriétés rurales et forestières. Ils dresseront des procès-verbaux , à l'effet de constater )a nature, les circonstances, le temps, le lieu des délits...choses enlevées, dans les lieux où elles auront élé transportées, et les mettront en séquestre : ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les...

...Procès-verbaux, à Ce/et de consta stater la nature et les circonstances, le temps, le lieu des delits et des contraventions, ainsi que les preuves et les indices qu'ils auront pu en recueillir. (i) Instrumenta porro, dequibus in hac§agitur, secundum varias leges ex quibus proficiscuntur, secundum...

...atteinte aux propriétés rurales et forestières. Ils dresseront des procès-verbaux , à l'effet de constater la nature, les circonstances , le temps,...preuves et les indices qu'ils auront pu en recueillir. Jls suivront les choses enlevées, dans les lieux où elles auront été transportées, et les mettront...

...porté atteinte aux propriétés rurales et forestières. Ils dresseront des procès-verbaux à l'effet de constater la nature, les circonstances, le temps,...délits et des contraventions, ainsi que les preuves et Its indices qu'ils auront pu en recueillir. Us suivront les choses enlevées dans les lieu* où elles...

...propriétés rurales et forestières. Ils dresseront des procèsverbaux à l'effet de constater lu nature, les circonstances, le temps, le lieu des délits...dans les lieux où elles auront été transportées, elles mettront en séquestre. Jls ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, hàtimens,...

...dresseront des procès-verbaux à l'effet de constater la nature, les circonstances, le temps, le lieu de» délits et des contraventions, ainsi que les preuves et les indices qu'ils auront pu«n recueillir. — Ils suivront les chose! enlevées, dans les lieux où elles auront été transportées...