...à Paris, le droit « de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délils et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux...chargés de les punir, conformément à l'article 8 ci-dessous. » ^ L'article 8, auquel se réfère l'article 10, institue la police judiciaire et règle...

...10. Le directeur général de l'intérieur pourra faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne,...conformément à l'article 8 ci-dessus. CHAPITRE II. Des Commissaires depolice, des Commissaires commandons de communes , et de leurs Lieutenans. 1 1. Les commissaires...

...départemens , et le préfet de police à Paris , pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire , chacun en ce qui le concerne , de faire tous actes nécessaires à l'eftet de constater les crimes , délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux...

...diipartcmens, et la préfet de police à Paris, pourront faire 'personnellement , ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne,...de constater les crimes , délits et contraventions , et_d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir , conformément à l'article & ci-dessus....

...sûreté générale, le préfet est autorisé à faire personnellement, ou à requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne , de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer...

...Paris, pour rôtit foire personiiellemeui, ou requérir les officiers de police judiciaire ., cfcacun eu ce qui le concerne , de faire tous actes nécessaires à l'effet de ci. 11-51, ncr le . crimes, délits et contraventions . et d'en livrer les auteurs aux tribuiuux chargés...

...Paris , pourront faire personnellement, ou reiwir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui •«concerne, de faire tous actes nécessaires à...constater les crimes, délits et contraventions, et d'en -TO les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, cwiformémenl à l'article 8 ci-dessus. 0; dernier...

...Ofliciers de police judiciaire, chacun en ce ii qui le concerne, de faire tous actes néces. « h. un-?, à l'effet de constater les crimes, délits » et contraventions , et d'en livrer les auteurs n aux tribunaux chargés de les punir, conforii mément à l'art. 8 ci-dessus ». ties articles suivans...

...d'instruction. 10. Le directeur de l'intérieur pourra faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne,...conformément à l'article 8 ci-dessus. CHAPITRE II. Du Commissaire de police t des Commissaires commandans . de communes et de leurs lieutenans, 11. Le...

...à Paris pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de l 248 REVUE DES DEUX MONDES. police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. » Ce texte, qui ne prête à aucune équivoque, qui investit les préfets d'un droit personnel et...