Código de instrucción criminal francs

A. Boix, 1865 - 287
 

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72 - La loi ne demande pas compte aux jurs des moyens par lesquels ils se sont convaincus ; elle ne leur prescrit point de rgles desquelles ils doivent faire particulirement dpendre la plnitude et la suffisance d'une preuve. Elle leur prescrit de s'interroger euxmmes dans le silence...
226 - Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse tre excut, il faut, 1 qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en excution de laquelle elle est ordonne ; 2...
12 - Les prfets des dpartemens, et le prfet de police, Paris, pourront faire personnellement, ou requrir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes ncessaires l'effet de constater les crimes , dlits et contraventions , et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargs de les punir conformment l'article 8 ci-dessus.
40 - Les contraventions seront prouves, soit par procs-verbaux ou rapports, soit par tmoins dfaut de rapports et procs-verbaux, ou leur appui.
91 - Dans les vingt-quatre heures de la rception de ces pices, le ministre de la justice les adressera la cour de cassation , et il en donnera avis au magistrat qui les lui aura * transmises.
13 - Ils dresseront des procs-verbaux l'effet de constater la nature, les circonstances, -le temps, le lieu des dlits et des contraventions, ainsi que les preuves et les indices qu'ils auront pu en recueillir.
26 - Le juge d'instruction se transportera, s'il en est requis, et pourra mme se transporter d'office dans le domicile du prvenu, pour y faire la perquisition des papiers, effets et gnralement de tous les objets qui seront jugs utiles la manifestation de la vrit.
66 - Avant de dposer, ils prteront, peine de nullit, le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vrit et rien que la vrit.
122 - Des moyens d'assurer la libert individuelle contre les dtentions illgales ou d'autres actes arbitraires. Art. 615. En excution des articles 77, 78, 79, 80, 81 et 82 de l'acte des constitutions du 22 frimaire an VIII. quiconque aura connaissance qu'un individu est dtenu dans un lieu qui n'a pas t destin servir de maison d'arrt, de justice ou de prison, est tenu d'en donner avis au juge de paix, au procureur de la Rpublique ou son substitut, ou au juge d'instruction, ou...
72 - ... ils manquent leur premier devoir, lorsque, pensant aux dispositions des lois pnales, ils considrent les suites que pourra avoir, par rapport l'accus, la dclaration qu'ils ont faire. Leur mission n'a pas pour objet la poursuite ni la punition des dlits; ils ne sont appels que pour dcider si l'accus est, ou non, coupable du crime qu'on lui impute.