...linguistique, qu'elle mentionne expressément. Son article 23 est ainsi conçu : « L'emploi des langues en Belgique est facultatif. Il ne peut être réglé...l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. » Quoi de plus légitime, convenez-en, que la poursuite de cet idéal : restaurer dans le milieu flamand...

...responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste. 33. L'emploi des langues usitées eu Belgique est facultatif; il ne peut être réglé...l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. 34. Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires...

...quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste. ?"». L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif;...réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l'antorité publique et pour les affaires judiciaires. 24. Nnllc autorisation préalable n'est nécessaire...

...agents responsables dría violation du secret des lettres conliéc.s à la poste. a3. L'emploi de« langues usitées en Belgique est facultatif; il ne...peut être réglé que par la loi, et seulement pour le» actes de l'autorité publique et pour lee affaires judiciaires. a4- Nulle autorisation préalable...

...quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiéis à la poste. 23. L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que pur la loi, et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. 24....

...Chambres; pour la violation d'une lettre, je le crois placé trop haut pour répondre d'un pareil fait. 23. L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif;...l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. Discussion et adoption comme l'article précédent. Facultatif. Le principe de cet article, si important...

...quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste. 23. L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif...l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. i Facultatif. Le principe de cet article, qui n'avait pas été respecté par le gouvernement des Pays-Bas,...

...1831. Disposition de la constitution belge sur l'emploi des langues usitées en Belgique (1). Art. 23. L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par une loi, et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. 27 FÉVRIER...

...Messieurs , je commencerai par citer le texte de l'art. 23 de la constitution. Cet article porte : « L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif...actes de l'autorité publique et pour les affaires de l'ordre judiciaire. » S'il est incontestable qu'un arrêté est un acte de l'autorité publique...

...violation du secret des lettres confiées à la poste. Art. 37. — L'emploi des langues usitées en Haïti est facultatif , il ne peut être réglé que par...l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. Art. 38. — Des établissements de secours publics et des maisons pénitentiaires seront créées...