Pasinomie: collection des lois, dcrets, arrts et rglements gnraux qui peuvent tre invoqus en Belgique, 12

Administration centrale de la Pasicrisie, 1860
 

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186 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la dure de la session, tre poursuivi ni arrt en matire de rpression qu'avec l'autorisation de la Chambre, dont il fait partie, sauf le cas de flagrant dlit.
197 - Les audiences des tribunaux sont publiques, moins que cette publicit ne soit dangereuse pour l'ordre ou les murs ; et, dans ce cas, le tribunal le dclare par un jugement.
195 - La chambre des dputs a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
183 - L'emploi des langues usites en Belgique est facultatif; il ne peut tre rgl que par la loi, et seulement pour les actes de l'autorit publique et pour les affaires judiciaires.
186 - Vous jurez et promettez de parler sans haine et sans crainte, de dire la vrit, toute la vrit, et rien que la vrit.
181 - Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prvus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.
182 - L'instruction publique donne aux frais de l'État est galement rgle par la loi. ART. 18. La presse est libre; la censure ne pourra jamais tre tablie; il ne peut tre exig de cautionnement des crivains, diteurs ou imprimeurs. Lorsque l'auteur est connu et domicili en Belgique, l'diteur, l'imprimeur ou le distributeur ne peut tre poursuivi.
202 - Cette cour est charge de l'examen et de la liquidation des comptes de l'administration gnrale et de tous comptables envers le trsor public. Elle veille ce qu'aucun article des dpenses du budget ne soit dpass et qu'aucun transfert n'ait lieu. Elle arrte les comptes des diffrentes administrations de l'État et est charge de recueillir cet effet tout renseignement et toute pice comptable ncessaire.
181 - La libert des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la libert de manifester ses opinions en toute matire sont garanties, sauf la rpression des dlits commis l'occasion de l'usage de ces liberts.
181 - Les Belges sont gaux devant la loi ; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent tre tablies par une loi pour des cas particuliers.