...ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. ART. 8. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura élé accordée, resteront à la charge de chacun des deux États dans les limites de leurs territoires...

...Gouvernement requérant , si l'autorité compétente de l'Etat requis en a ordonné la restitution. Article 9. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'individu dont l'extradition aura été accordée, resteront à la charge de chacun des 2irt. 5. 2>te »orlâufige g-eftnebmung etneé 2luStanber3 wegen...

...gouvernement requérant, si l'autorité compétente de l'Etat requis en a ordonné la restitution. Art. 8. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura eté accordée, resteront à la charge de chacun des deux Etats dans les limites de leurs territoires...

...peine ou de l'action est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 49. 10. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'individu dont l'extradition aura été accordée resteront à la charge de chacun des deux États, dans les limites de leurs territoires respectifs....

...la peine ou de l'action est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 10. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'individu dont l'extradition aura été accordée , resteront à la charge des deux gouvernements dans les Jjté, son extradition pourra être différée...

...requis en a ordonné la restitution, livrés au moment où s'effectuera l'extradition. Aimci.e IX. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'individu dont l'extradition aura été accordée, resteront à la charge de chacun des deux États dans les limites de leurs territoires respetifs. Les...

...l'État requis en a ordonné la restitution, livrés au moment où s'effectuera l'extradition. ART. IX. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'individu, dont l'extradition aura été accordée, resteront à la charge de chacun des deux Élats dans les limites de leurs territoires respectifs....

...à la preuve du crime ou délit , seront livrés au moment où s'effectuera l'extradition. Art. 6. Les frais d'arrestation , d'entretien et de transport...l'individu dont l'extradition aura été accordée, resteront à la charge de chacun des deux gouvernements, dans les limites de leurs territoires respectifs....

...l'extradition ail lieu, soilqu'elle n'ait pas été accomplie par «nie de la mort ou de la fuite de l'accusé. Sont cependant réservés les droits des tiers sur...objets mentionnés, qui doivent leur être rendus sans aucuns fruís dos que le procès sera terminé. Art. 15. Les frais occasionnés par l'arrestation,...

...fuite du prévenu. Celle remise comprendra aussi tous les objets de même nature qu'il aurait cachés ou déposés dans le pays où il se serait réfugié et qui y seraient trouvés plus lard. Sont cependant réservés, les droits des tiers sur les objets mentionnés, qui doivent leur...