...tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité , qui, cité dans l'un des deux...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre, ne pourra être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminels ou correctionnels antérieurs,...

...de *)yage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux...juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité...

...de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux...volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y êlre poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte...

...tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre, ne pourra être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations antérieurs, civils ou criminels,...

...pourront être poursuivies ni détenues pour des faits ou condamnations antérieurs, civils ou criminels, ni sous prétexte de complicité dans les faits objets du procès où elles figurent comme témoins. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la...

...tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre, ne pourra être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations antérieurs, civils ou criminels,...

...tarifs et règlements en vigueur dans le pays oil l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre ne pourra être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels ou correctionnels antérieurs,...

...en témoignage devant les tribunaux des pays respectifs, ne pourront être poursuivies ni détenues pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où elles figureront comme témoins. Lorsque, dans une cause pénale non politique,...

...être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels ou correctionnels ¡intérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du procès où il figure comme témoin. Art. 1C. La présente convention remplace celle du 11 septembre I8Í6; l'époque...

...voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle quesoit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays,...juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des fails ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité...