...procédure criminelle ou correctionnelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant de plein -droit le renvoi...ou de l'accusé devant la juridiction répressive, délivré en original ou en expédition authentique dans les formes prescrites par la législation...

...accusation, ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente , décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi...ou de l'accusé devant la juridiction répressive, délivré en original ou en expédition authentique. Ces pièces seront, autant que possible, accompagnées...

...accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge pu de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devint la juridiction répressive, délivré eu original ou en expédition authentique. Elle sera également...

...opérant de plein droit le renvoi de l'inculpé devant la juridiction répressive. Elle pourra être également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l'autorité étrangère judiciaire compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication...

...mises en accusation, ou d'un acte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi...ou de l'accusé devant la juridiction répressive. Art. 7. Il est expressément stipulé que l'étranger donl l'extradition aura clé accordée ne pourra,...

...des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction répressive(l), délivrés en original ou en expédition la discussion de la loi prérappelée du 30...

...des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la jurisprudence répressive. Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de...

...livré sur la production d'un mandat d'arrêt on de tout autre acte ayant la même force, décerné par l'autorité étrangère compétente, pourvu que...renferment l'indication précise du fait pour lequel ill ont été délivrés. Arl. 1, Le délai de trois semaines stipulé au S3 de l'article 6 du traité...

...l'autorité compétente (despacho de pronuncia ou seotença de coniiemnaçad) décrétanlformellemcnl ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction repressive. Art. 7. Si, dans les trois mois a compter du jour où le prévenu, l'accusé ou le condamné...

...des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé dcvanl la juridiclion répressive, délivrés en original ou en expédition authentique el après avoir...