 | France - 1860 - عدد الصفحات: 1460
...se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de cousenleinent, il lui sera accordé drs frais de voyage et de séjour d'après les tarifs...règlements en vigueur dans le pays où l'audition, doit avoir lieu. • 14. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation... | |
 | 1870 - عدد الصفحات: 404
...consentement du témoin, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés à partir de sa résidence, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le Pays où l'audition devra avoir lieu. Il pourra lui être fait, sur sa demande, par les magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou... | |
 | 1877 - عدد الصفحات: 408
...se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement... | |
 | 1869 - عدد الصفحات: 390
...dans ce cas, des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de... | |
 | 1871 - عدد الصفحات: 392
...l'invitation qui lui sera faite ; dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant en France et en Italie, appelées en témoignage devant les tribunaux de l'un... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - عدد الصفحات: 740
...se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. ART. iO. — Lorsque, dans une cause pénale, la communication de pièces de convention ou de documents... | |
 | 1850 - عدد الصفحات: 668
...se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs...règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra s'effectuer. ART. 9. Lorsque, dans une cause pénale, la confrontation de criminels détenus dans l'autre... | |
 | France - 1858 - عدد الصفحات: 662
...rendre k l'invilalion qui lui sera faite, et, m cas de consentement , il lui sera accordé des 'rais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 12. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays , la confronMlion de criminels... | |
 | 1854 - عدد الصفحات: 644
...se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement , il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans où l'audition devra avoir lieu. instruite dans l'un des dem pays , la confrontation decriminels détenus... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - عدد الصفحات: 474
...se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et , en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs...règlements en vigueur dans le pays où l'audition doit avoir lieu. 13. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation... | |
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Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. 
