Le convenzioni d'estradizione del regno d'Italia: notizie e raffronti

I. Sciolla, 1885 - 200
 

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150 - L'extradition sera accorde sur la production soit du jugement ou de l'arrt de condamnation, soit de l'ordonnance de la chambre du conseil ou de l'arrt de la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procdure criminelle man du juge comptent, dcrtant formellement ou oprant de plein droit le renvoi du prvenu ou de l'accus devant la juridiction rpressive.
191 - Bigamie, enlvement de mineurs, viol, avortement; attentat la pudeur commis avec violence; attentat la pudeur commis sans violence sur la personne ou l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, g de moins de...
175 - Le prsent trait restera en vigueur pendant dix annes, partir du jour de l'change des ratifications. Dans le cas o aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifi, douze mois avant la fin de ladite priode, son intention d'en faire cesser les effets...
70 - Si, dans une cause pnale, la comparution personnelle d'un tmoin est ncessaire, le Gouvernement du pays o rside le tmoin l'engagera se rendre l'invitation qui lui sera faite.
105 - Etat, une commission rogatoire sera envoye cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donn suite en observant les lois du pays o les tmoins seront invits comparatre.
151 - Cette remise comprendra aussi tous les objets de mme nature qu'il aurait cachs ou dposs dans le pays o il se serait rfugi, et qui y seraient trouvs plus tard. Sont cependant rservs les droits des tiers sur les objets mentionns, qui doivent leur tre rendus sans frais, ds que le procs criminel ou correctionnel sera termin.
147 - Fausse monnaie, comprenant la contrefaon et l'altration de la monnaie, l'mission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altre ; contrefaon ou falsification d'eflets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privs ; mission ou mise en circulation de...
105 - Aucun tmoin, quelle que soit sa nationalit, qui, cit dans l'un des deux pays comparatra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y tre poursuivi ou dtenu pour des faits ou condamnations criminels antrieurs, ni sous prtexte de complicit dans les faits objet du procs o il figurera comme tmoin. Lorsque,, dans une cause pnale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels do tonus dans l'autre ou la...
95 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputs, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'aprs les lois du pays o le prvenu s'est rfugi.
189 - La prsente convention restera en vigueur pendant dix annes, partir du jour de l'change des ratifications. Dans le cas o aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifi...