Recueil général des lois et des arrêtsBureaux de l'administration, 1883 |
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20 avril 29 juin 7 févr acte action août application de l'art arrêt Attendu autorisé avril brevet Cass CASS.-CIV CASS.-REQ cause cessation des payements cession clause Code commune Comp compétence compte courant concl conf constaté constitue contrat Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation créanciers crim Davenescourt débiteur déc décision déclaré défendeurs délai demande demandeur diffamation disposition dommages-intérêts effet faillite fausse application févr garantie immeubles instr invoqué janv juge de paix jugement attaqué juges du fond juill juin juridiction jurisprudence jury l'acte l'action l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur loi du 20 mandeur marchandises mars ment motifs moyen unique notaire nue propriété nullité payement POURVOI en cassation précité prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en question raison rapp règle Rejette renvoi responsabilité résulte serait seulement sieur Société somme statuer suite termes de l'art testament testateur tiers tion titre tribunal de commerce violation des art violé
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ÇáÕÝÍÉ 16 - A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive...þ
ÇáÕÝÍÉ 283 - En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres États de l'Union avant l'expiration de ces délais ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation par un tiers, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque.þ
ÇáÕÝÍÉ 89 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.þ
ÇáÕÝÍÉ 35 - La valeur de la propriété, de l'usufruit et de la jouissance des biens meubles, est déterminée pour la liquidation et le payement du droit proportionnel, ainsi qu'il suit, savoir: 1°...þ
ÇáÕÝÍÉ 212 - Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y- ait eu de la part du gagnant , dol , supercherie ou escroquerie.þ
ÇáÕÝÍÉ 147 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.þ
ÇáÕÝÍÉ 170 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.þ
ÇáÕÝÍÉ 222 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.þ
ÇáÕÝÍÉ 18 - Tout breveté pourra céder la totalité ou partie de la propriété de son brevet. — La cession totale ou partielle d'un brevet, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, ne pourra être faite que par acte notarié, et après le payement de la totalité de la taxe déterminée par l'art.þ
ÇáÕÝÍÉ 129 - Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques.þ