Traité de l'organisation, de la compétence et de la procédure en matière contentieuse administrative dans leurs rapports avec le droit civil, ÇáãÌáÏ 1 |
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18 juillet actes actions administrative admis affaires agents août appel arrêté attributions aurait autorisation autorités avocats avril cass cause charge chef chose civile commune compétence conflit conflits conseil d'état conseil de préfecture conséquence contentieux contestations contraire corps cour cour de cassation déc décembre décider décision déclaration décr décret délai délibération demande département dernier devant dire disposition doit donner élevé établissements exercer février fonctions fond formes garantie général gouvernement intérêt janvier judiciaire jugement juillet juin juridiction jurisprudence justice l'action l'administration l'appel l'arrêté l'art l'autorisation l'autorité l'ordonnance l'ordre législation lieu lois maire mars matière membres ment ministre mois motifs moyens municipal nature nécessaire ordinaires ordonnance peuvent plaider portant pourrait pourvoi pouvoir préfet première présenter prises procédure prononcer public publique qu'un question raison rapport recevable recours refus règle rendu requête résulte s'agit s'il section semble sens serait seul simple statuer suivant texte tion tribunaux VIII voie
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ÇáÕÝÍÉ 181 - Ceux qui seront choisis pour l'enseignement dans les séminaires souscriront la déclaration faite par le clergé de France en 1682 et publiée par un édit de la même année ; ils se soumettront à y enseigner la doctrine qui y est contenue, et les évêques adresseront une expédition en forme de cette soumission au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes.þ
ÇáÕÝÍÉ 16 - Il n'ya point encore de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire-; car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d'un oppresseur.þ
ÇáÕÝÍÉ 16 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...þ
ÇáÕÝÍÉ 159 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France , l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église...þ
ÇáÕÝÍÉ 156 - Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.þ
ÇáÕÝÍÉ 617 - L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.þ
ÇáÕÝÍÉ 184 - ... tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.þ
ÇáÕÝÍÉ 201 - La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4) Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.þ
ÇáÕÝÍÉ 71 - Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics...þ
ÇáÕÝÍÉ 188 - République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler ART.þ
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| ÇáÚäæÇä | Traité de l'organisation, de la compétence et de la procédure en matière contentieuse administrative dans leurs rapports avec le droit civil, ÇáãÌáÏ 1 Traité de l'organisation, de la compétence et de la procédure en matière contentieuse administrative dans leurs rapports avec le droit civil, Denis Serrigny |
| ÇáãÄáÝ | Denis Serrigny |
| ÇáÅÕÏÇÑ | 2 |
| ÇáäÇÔÑ | A. Durand, 1865 |
| ÃÕáí ãä | ÌÇãÚÉ åÇÑÝÇÑÏ |
| ÇáßÊÈ ÐÇÊ ÇáÊäÓíÞ ÇáÑÞãí | 3 ÊÔÑíä ÇáÃæá (ÃßÊæÈÑ) 2007 |
| ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ | 1226 ãä ÇáÕÝÍÇÊ |
| ÊÕÏíÑ ÇáÇÞÊÈÇÓ | BiBTeX EndNote RefMan |