Trait de l'organisation, de la comptence et de la procdure en matire contentieuse administrative dans leurs rapports avec le droit civil, 1

A. Durand, 1865 - 1226
 

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181 - Ceux qui seront choisis pour l'enseignement dans les sminaires souscriront la dclaration faite par le clerg de France en 1682 et publie par un dit de la mme anne ; ils se soumettront y enseigner la doctrine qui y est contenue, et les vques adresseront une expdition en forme de cette soumission au conseiller d'tat charg de toutes les affaires concernant les cultes.
16 - Il n'ya point encore de libert si la puissance de juger n'est pas spare de la puissance lgislative et de l'excutrice. Si elle tait jointe la puissance lgislative, le pouvoir sur la vie et la libert des citoyens serait arbitraire-; car le juge serait lgislateur. Si elle tait jointe la puissance excutrice, le juge pourrait avoir la force d'un oppresseur.
16 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours spares des fonctions administratives. Les juges ne pourront peine de forfaiture troubler de quelque manire que ce soit les oprations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
159 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excs de pouvoir, la contravention aux lois et rglements de la rpublique, l'infraction des rgles consacres par les canons reus en France , l'attentat aux liberts, franchises et coutumes de l'Église...
156 - Aucune bulle, bref, rescrit, dcret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expditions de la cour de Rome, mme ne concernant que les particuliers, ne pourront tre reus, publis, imprims, ni autrement mis excution, sans l'autorisation du gouvernement.
617 - L'action ne peut tre porte devant les tribunaux que deux mois aprs la date du rcpiss, sans prjudice des actes conservatoires.
184 - ... tout procd qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dgnrer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
201 - La marchandise neutre, l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4) Les blocus, pour tre obligatoires, doivent tre effectifs, c'est--dire maintenus par une force suffisante pour interdire rellement l'accs du littoral de l'ennemi.
71 - Sur les demandes et contestations concernant les indemnits dues aux particuliers, raison des terrains pris ou fouills pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics...
188 - Rpublique, l'infraction des rgles consacres par les canons reus en France, l'attentat aux liberts, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procd qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler ART.