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" ... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - الصفحة 118
بواسطة Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., المجلد 46

France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...ia quantité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. /l 2. '/. Si le vendeur...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - عدد الصفحات: 1512
...négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de cent...

Essais sur le code pénal

Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - عدد الصفحات: 228
...des choses fournies , les coupables «r seront punis d'un emprisonnement de six mois «r au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende « qui ne pourra excéder le quart des dommages«r intérêts ni être moindre de i00 francs. « «r Dans les divers cas prévus par les articles...

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., المجلد 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - عدد الصفحات: 1176
...des travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être audessous de 1 6 fr. Les moteurs subiront le maximum de la peine. 444- Quiconque aura dévasté des...

Annales Academiae lovaniensis, المجلد 5

Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - عدد الصفحات: 1092
...travaux ont été retardés les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages - intérêts , ni être moindre de cent francs. » rem remittens, effici polest, in priori...

Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - عدد الصفحات: 926
...sur la quotité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être au-dessous de 5o francs. • Les objets du délit , ou...

Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - عدد الصفحات: 530
...négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement do deux mois au moins , de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées , ni être moindre de a5...

Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., المجلد 4

Belgium - 1825 - عدد الصفحات: 438
...marcJiandises ou ~natières servant à fabrication. , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de seize francs. Si le délit a été commis par un ouvrier de la fabrique ou par un commis de la maison...

Code pénal d'Haiti

1826 - عدد الصفحات: 122
...négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart ées restitutions et des dommages-intérêts qui se- . ront dus aux parties lésées , ni être moindre...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, المجلد 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - عدد الصفحات: 514
...tur la quantité des choses vendues, sera puni de t emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages intérêts , ni être au-dessous de cinquante francs. Les oh/ets du délit...




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