Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

 

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52 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualits, soit en employant des manuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crdit imaginaire, ou pour faire natre l'esprance ou la crainte d'un succs, d'un accident ou de tout autre vnement chimrique...
67 - S'il s'agit de tout autre crime, elle sera rduite un emprisonnement de six mois deux ans ; Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus tre...
373 - Les mdecins, chirurgiens et autres officiers de sant, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dpositaires, par tat ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas o la loi les oblige se porter dnonciateurs, auront rvl ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois six mois, et d'une amende de cent francs cinq cents francs.
505 - Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'excution , sera punie d'un emprisonnement de six jours un mois, et d'une amende de deux cents francs trois mille francs.
122 - ... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura tromp sur la quantit des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excder le quart des restitutions et dommages-intrts, ni tre au-dessous de 50 francs.
505 - Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en mme temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empcher de s'y rendre et d'y rester avant ou aprs certaines heures et en gnral pour suspendre, empcher, enchrir les travaux...
219 - Quiconque aura recel ou cach le cadavre d'une personne homicide ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois deux ans, et d'une amende de cent un francs quatre cents francs ; sans prjudice .de peines plus graves, s'il a particip au crime.
99 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs cinq cents francs. II sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, compter du jour o il aura subi sa pein : le tout sans prjudice des.
336 - Tout ministre d'un culte qui procdera aux crmonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait t justifi d'un acte de mariage pralablement reu par les officiers de l'tat civil, sera, pour la premire fois, puni d'une amende de seize francs cent francs.