Histoire parlementaire de la Rvolution franaise ou Journal des assembles nationales, depuis 1789 jusqu'en 1815...: Prcde d'une introd. sur l'histoire de France jusqu' la convocation des Etats-Gnraux, 38

 

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470 - Aucune bulle, bref, rescrit, dcret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expditions de la cour de Rome, mme ne concernant que les particuliers, ne pourront tre reus, publis, imprims, ni autrement mis excution, sans l'autorisation du gouvernement.
289 - La qualit de citoyen franais se perd : Par la naturalisation en pays tranger; Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement tranger; Par l'affiliation toute corporation trangre qui supposerait des distinctions de naissance; Par la condamnation des peines afflictives ou infamantes.
300 - La nation franaise dclare qu'en aucun cas elle ne souffrira le retour des Franais qui, ayant abandonn leur patrie depuis le...
471 - Rpublique, l'infraction des rgles consacres par les canons reus en France, l'attentat aux liberts, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procd qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dgnrer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public.
292 - Il exprime son vu sur les lois faites et faire, sur les abus corriger, sur les amliorations entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique, mais jamais sur les affaires civiles ou criminelles portes devant les tribunaux. Les vux qu'il manifeste en vertu du prsent article, n'ont aucune suite ncessaire, et n'obligent aucune autorit constitue une dlibration.
476 - L'vque se concertera avec le prfet pour rgler la manire d'appeler les fidles au service divin par le son des cloches : on ne pourra les sonner pour toute autre cause sans la permission de la police locale.
295 - C'est parmi les membres du Conseil d'État que sont toujours pris les orateurs chargs de porter la parole au nom du gouvernement devant le Corps lgislatif.
482 - Le consistoire de chaque glise sera compos du pasteur ou des pasteurs desservant cette glise et d'anciens ou notables laques choisis parmi les citoyens les plus imposs au rle des contributions directes ; le nombre de ces notables ne pourra tre au-dessous de six ni audessus de douze.
472 - ... le diocse duquel ils auront exerc les fonctions du ministre ecclsiastique, et ils seront examins sur leur doctrine par un...
471 - Les dcrets des synodes trangers, mme ceux des conciles gnraux, ne pourront tre publis en France, avant que le gouvernement en ait examin la forme, leur conformit avec les lois, droits et franchises de la Rpublique franaise, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altrer ou intresser la tranquillit publique.