...nuire à son voisin. Voici les dispositions du Code civil sur cette matière : Art. 671. « II n'est permis de planter des arbres de haute tige, qu'à la distance prescrite par les règlemens particuliers actuellement existons , ou par les usages constans et reconnus; et à défaut...

...héritages en état de clôture , ou s'il n'ya titre ou possession suffisante au contraire. 671. Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les règlemens particuliers actuellement existans , ou par les usages constans et reconnus ; et , à défaut...

...traire. » Vide les observations sur l'article 654 » et Co* quille , loco cit. ART. 671. « Il n'est permis de planter des arbres » de haute tige qu'à la distance prescrite par les » règlemens particuliers actuellement existans , ou » par les usages constans et reconnus; et, à...

...d'autrui appartient au propriétaire de ce terrain, moyennant ou sans indemnité. ce Art. 671. Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les réglemens particuliers actuellement existans, ou par les usages constans et reconnus, et à défaut...

...n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux...

...clôture, ou s'il n'ya titre ou possession suffisante y au contraire. <• c'1 Art. 664- « Il n'est permis de planter des arbres de haute « tige qu'à la distance prescrite par les règlemens particuliers « actuellement existans , ou par les usages coustans et recon« nus ; et,...

...nature du préjudice reçu. SECTION I™. Plantations à distance trop rapprochée. I. « II n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la...existants, ou par les usages constants et reconnus ; et, d défaut de règlements et usages , qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des...

...changemens résultant des lois nouvelles. D'autre part, l'art. 671 du Code civil, porte : « qu'il n'est permis de planter des arbres de haute tige , qu'à la distance prescrite par les réglemens particuliers existans, ou par les usages constans et reconnus. » deux HÉRITAGES, pour...

...¡M test ut tollantur, vel ut rami succidantur, aut eliam ipse radices succidcre. ART. 671. Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les régleincns particuliers actuellement existans, ou par les usages constan* et reconnus ; et à défaut...

...recueillis sont immeubles. 2° Dispositions diverses. PLANTATION (distance}. C. Ct\-. 671. Il n'est o réglcmens particuliers actuellement existans , ou par les usages constans et reconnus ; et, à défaut...