 | France - 1812 - عدد الصفحات: 500
...et, si elles n'ont pas été saisies, le _ délinquant sera condamné aies rapporter au greffe ou a en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement , sans que cette fixation puisse être au-dessous de cinquante f fan es. 4- Seront, au surplus, exécutées... | |
 | France - 1812 - عدد الصفحات: 502
...elles n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamné à les rapporter au greffe ou à en pnyer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans que cette fixation puisse être au - dessous de cinquante francs. • •' 4- Seront, au surplus, exécutées... | |
 | Pierre Bulliard - 1823 - عدد الصفحات: 330
...; et , si elles n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamné à les rapporter au greffe , ou à en payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite par le jugement , sans que cette fixation puisse être an dessous de 5o francs. IV. Seront , au surplus, exécutées les 0*18*... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - عدد الصفحات: 680
...elles n'ont pas été saisies , le délinquant sera condamné à les rapporter au greffe , ou à eu payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite par le jugement , sans que cette fixation puisse être au-dessous de 5o francs. » Considérant qu'ila été constaté par... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - عدد الصفحات: 528
...armes ; et si elles n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamné à les rapporter au greffe ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans que cette fixation puisse être au-dessous de 5o francs ». Au surplus, y. Chasse, §. 10 j Port tt... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - عدد الصفحات: 514
..., si elles n'ont pat été saisies, le délinquant sera condamne' à le» rapporter au greffe ou h en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement , sans que cette fixation puisse être au dessous de 5o francs. • 4- Seront, au surplus, exécutées les... | |
 | Jean Domat - 1829 - عدد الصفحات: 616
...armes ; et, si elles n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamné à les rapporter au greffe ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par jugement, sans que cette fixation puisse être au-dessous de 5o fr. — 4. Seront, au surplus, exécutées... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - عدد الصفحات: 562
...armes ; et, si elles n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamné 5 les rapporter au greffe ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement; sans que celte fixation puisse être au-dessous de cinquante francs. 4- Seront , au surplus, exécutées... | |
 | 1861 - عدد الصفحات: 396
...prononcer la confiscation des armes, et que, si elles n'ont pas été saisies, le délinquant doit être condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en est faite par le jugement et sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 fr. ; — attendu que ces dispositions... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...armes j et si elles n'ont pas été saisies, le délinquani sera condamné à les rapporter au greffe ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans que cette fixation puisse être au-dessous de 5o francs. 4- Seront, au surplus, exécutés les dispositions... | |
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Il prononcera également la confiscation des armes , excepté dans le cas où le délit aura été commis par un individu muni d'un permis de chasse , dans le temps où la chasse est autorisée. — Si les armes, filets, engins ou autres instruments de... 
