| France - 1828 - عدد الصفحات: 1342
...objets enlevés par les délinquans jusque dans les lieux où ils auront' été transportés, et les mettront également en séquestre. Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, Lâtimens , cours adjacentes et enclos , si ce n'est en présence , soit du juge de paix ou de son... | |
| 1829 - عدد الصفحات: 1512
...mettront en séquestre; ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bàtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, du commissaire commandant de commune ou de son... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - عدد الصفحات: 1176
...mettront en séquestre,: ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bàtimens-, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence soit du juge de paix , soit de son suppléant , soit du commissaire de police , soit du maire du lieu , soit de son adjoint... | |
| Haiti - 1826 - عدد الصفحات: 132
...en séquestre; ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons , ateliers et bûtirnens , cours adjacentes et enclos , si ce n'est en présence soit du juge de paix , soit de son suppléant ; et le procès-verbal qui devra en être dressé , sera signé par celui... | |
| L. Gagneraux - 1827 - عدد الصفحات: 470
...i•,.• -it, . •' -.'• .'.:..! Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bàtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence,...juge de paix ou de son suppléant, soit du maire du lieuou de sou adjoint, soit du commissaire de police. ANNOTATIONS. Voir les art. 7o, 78, i io, i47,... | |
| Charles de Vaulx - 1827 - عدد الصفحات: 470
...objets enlevés par les délinquans jusque dans les lieux où ils auront été transportés , et les mettront également en séquestre. Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence , soit du juge-de-paix ou de son suppléant... | |
| 1827 - عدد الصفحات: 794
...objets enleyés par les délinquans jusque dans les lieux où ils auront été transportés, et les mettront également en séquestre. Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons , bâtimens , cours adjacentes et enclos , si ce n'est en présence, soit du juge de paix ou de son... | |
| France - 1828 - عدد الصفحات: 884
...objets enlevés par les délhiquans jusque dans les lieux où ils auront été transportés, et les mettront également en séquestre. Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtimens , cours adjacentes et enclos , si ce n'est en présence , soit du juge de paix ou de son... | |
| Augustin Charles Guichard - 1829 - عدد الصفحات: 562
...mettront en séquestre : ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, Lâtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint;... | |
| Brousse (M.) - 1829 - عدد الصفحات: 270
...que dans aucun cas les gardes champêtres ne peuvent s'introduire dans les propriétés closes, qu'en présence soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire ou de son adjoint. Les garanties" que l'on réclame existent donc... | |
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