Code de la lgislation forestire: lois - dcrets - ordonnances, avis du Conseil d'État et rglements en matire de forts ...

Rotschild, 1883 - 484
 

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115 - Dans tous les cas o la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononces par le Code pnal, si les circonstances paraissent attnuantes, les tribunaux correctionnels sont autoriss, mme en cas de rcidive, rduire l'emprisonnement mme au-dessous de six jours et l'amende mme au-dessous de...
440 - Celui sur la proprit duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son hritage, il a droit de les y couper lui-mme.
17 - Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par interposition de personnes, aura pris ou reu quelque intrt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou rgies dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout...
359 - Il prononcera galement la confiscation des armes , except dans le cas o le dlit aura t commis par un individu muni d'un permis de chasse , dans le temps o la chasse est autorise. Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas t saisis, le dlinquant sera condamn les reprsenter ou...
89 - L'administration forestire est charge, tant dans l'intrt de l'Etat que dans celui des autres propritaires de bois et forts soumis au rgime forestier, des poursuites en rparation de tous dlits et contraventions commis dans ces bois et forts , sauf l'exception mentionne en l'article 87.
91 - ... btiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en prsence, soit du juge de paix...
120 - Les jugements portant condamnation des amendes, restitutions, dommages-intrts et frais, sont excutoires par la voie de la contrainte par corps ; et l'excution pourra en tre poursuivie cinq jours aprs un simple commandement fait aux condamns. En consquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur du roi adressera les rquisitions ncessaires aux agents de la force publique chargs de l'excution des mandements de justice.
83 - Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu' la distance prescrite par les rglements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus ; et, dfaut de rglements et usages, qu' la distance de deux mtres de la ligne sparative des deux hritages pour les arbres haute tige, et la distance d'un demi-mtre pour les autres arbres et haies vives.
92 - Ils suivront les choses enleves , dans les lieux o elles auront t transportes , et les mettront en squestre...
283 - Ces tats sont excutoires aprs qu'ils ont t viss par le prfet ou le sous-prfet. Les oppositions, lorsque la matire est de la comptence des tribunaux ordinaires, sont juges comme affaires sommaires, et la commune peut y dfendre sans autorisation du conseil de prfecture.