Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, ÇáÌÒÁ 3Administration centrale de la Pasicrisie, 1878 |
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17 avril 1re ch 25 mars acte acte de commerce action Anvers août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Audenarde avril bail belge Bruges Bruxelles cause cessation de payements Charleroi code civil code de procédure code pénal code pénal belge commerciale compétence conclusions constitue contravention convention créanciers curateur DALLOZ débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur deur doit dommage dommages-intérêts établi EXPROPRIATION faillite février fond frais Gand ibid immeubles incompétent intérêts janvier juge de paix juillet juin l'acte l'action l'appel l'espèce l'exploit l'expropriation ladite légale litigieux loi du 18 loi du 25 mandat mandeur ment meubles ministère public motifs Namur notaire novembre nullité PASIC payement Prés prescription présent jugement président preuve prévenu procès propriétaire propriété publique qu'en effet recevable réclamer servitude sieur société somme stipulation suiv termes de l'article Termonde tiers tion titre tribunal de commerce vendeur vente
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ÇáÕÝÍÉ 21 - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.þ
ÇáÕÝÍÉ 176 - De toutes contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers. 2° Entre toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. Art. 632. La loi répute actes de commerce, Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, on même pour en louer simplement l'usage.þ
ÇáÕÝÍÉ 150 - Toutes actions relatives aux lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé.þ
ÇáÕÝÍÉ 338 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.þ
ÇáÕÝÍÉ 320 - Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année , s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et quand même il ne les aurait pas recus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation.þ
ÇáÕÝÍÉ 215 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.þ
ÇáÕÝÍÉ 320 - Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.þ
ÇáÕÝÍÉ 243 - ... qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ; Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.þ
ÇáÕÝÍÉ 260 - L'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.þ
ÇáÕÝÍÉ 263 - Partout où les prairies naturelles sont sujettes au parcours ou à la vaine pâture, ils n'auront lieu provisoirement que dans le temps autorisé par les lois et coutumes et jamais tant que la première herbe ne sera pas récoltée.þ