Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confdration suisse, 7

J.-A. Weingart, 1885
 

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469 - Etats respectifs et de contribuer la garantie des droits des inventeurs et de la loyaut des transactions commerciales, ont rsolu de conclure une Convention cet effet et ont nomm pour leurs Plnipotentiaires, savoir...
476 - L'excution des engagements rciproques contenus dans la prsente Convention est subordonne, en tant que de besoin, l'accomplissement des formalits et rgles tablies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent faire dans le plus bref dlai possible. ART.
480 - ... aux tudes d'utilit commune intressant l'Union et rdigera, l'aide des documents qui seront mis sa disposition par les diverses administrations, une feuille priodique, en langue franaise, sur les questions concernant l'objet de l'Union. Les...
645 - ... des pices de conviction ou documents judiciaires sera juge utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, moins que des considrations particulires ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pices.
683 - Hautes Parties contractantes n'aurait notifi, douze mois avant la fin de ladite priode, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu' l'expiration d'une anne, partir du jour o l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dnonc.
476 - Convention sera mise excution trois mois aprs l'change des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indtermin, jusqu' l'expiration d'une anne partir du jour o la dnonciation en aura t faite.
641 - ... de tout autre acte ayant au moins la mme force que ce mandat et indiquant galement la nature et la gravit des faits poursuivis, ainsi que leur date.
465 - Etats, et elle demeurera obligatoire , d'anne en anne, jusqu' ce que l'une des deux parties contractantes ait annonc l'autre , mais un an l'avance, son intention d'en faire cesser les effets.
475 - La prsente Convention sera soumise des rvisions priodiques en vue d'y introduire les amliorations de nature perfectionner le systme de l'Union. A cet effet, des Confrences, auront lieu successivement, dans l'un des États contractants, entre les Dlgus desdits États.
473 - Toute marque de fabrique ou de commerce rgulirement dpose dans le pays d'origine sera admise au dpt et protge telle quelle dans tous les autres pays de l'Union.