Nouveau recueil gnral de traits et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxime srie, 9

 

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48 - L'intervention des autorits locales aura seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre , garantir les intrts des sauveteurs, s'ils sont trangers aux quipages naufrags, et assurer l'excution des dispositions observer pour l'entre et la sortie des marchandises sauves.
114 - Il est bien entendu, toutefois, que l'objet du prsent article est simplement de protger le traducteur par rapport la version qu'il a donne de l'ouvrage original, et non pas de confrer le droit exclusif de traduction au premier traducteur d'un ouvrage quelconque crit en langue morte ou vivante, hormis le cas et les limites prvus par l'article ci-aprs.
241 - ... named as their Plenipotentiaries, that is to say: Her Majesty the Queen of Great Britain and Ireland, Sir Henry Pottinger, Bart.
128 - SaintGingolph, et ont nomm pour leurs plnipotentiaires, savoir : Le Prsident de la Rpublique franaise, M.
48 - Convention continuera rester en vigueur encore une anne, et ainsi de suite d'anne en anne, jusqu' l'expiration d'une anne partir du jour o l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dnonce. 20. Les ratifications de la prsente Convention seront changes Paris en mme temps que celles du Trait...
679 - Aucun tmoin, quelle que soit sa nationalit, qui, cit dans l'un des deux pays comparatra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y tre poursuivi ou dtenu pour des faits...
106 - En cas de contravention aux dispositions des articles prcdents, la saisie des objets de contrefaon sera opre, et les tribunaux appliqueront les peines dtermines par les lgislations respectives de la mme manire que si l'infraction avait t commise au prjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.
48 - ... s'ils sont trangers aux quipages naufrags, et assurer l'excution des dispositions observer pour l'entre et la sortie des marchandises sauves. En l'absence et jusqu' l'arrive des consuls...
149 - États, soit qu'ils s'y tablissent, soit qu'ils y rsident temporairement, des droits, taxes ou impts, sous quelque dnomination que ce soit, autres ou plus levs que ceux qui se percevront sur les nationaux; et...
157 - ... dispositions quelconques auxquelles peuvent tre soumis les navires de commerce, leurs quipages et leurs cargaisons, il ne sera accord aux navires nationaux, dans l'un des deux Etats, aucun privilge ni aucune faveur qui ne le soit galement aux navires de l'autre puissance; la volont des hautes parties...