| France - 1918 - عدد الصفحات: 1708
...la partie intéressée, soit à la demande notifiée pour plus-vaine.» • Art. 4o. Si Pindemnilé réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de .l'administration,...les parties qui l'auront refusée seront condamnées .iiu dépens. - -Si l'indemnité est égale à la demande des parties, l'administration est condamnée... | |
| France - 1856 - عدد الصفحات: 1180
...inférienre aux offres de l'administration, ni supérieure à la demande de la partie intéressée. 40. Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas...l'indemnité est égale à la demande des parties, l'administation sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre... | |
| France - 1833 - عدد الصفحات: 862
...parties qui f auront refuse'e seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale ou supérieure à la demande des parties , l'administration sera...supérieure à l'offre de l'administration et inférieure k la demande des parties, les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties... | |
| France - 1833 - عدد الصفحات: 384
...ï'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale ou supérieure à ïa demande des parties, l'administration sera condamnée...supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties... | |
| France - 1834 - عدد الصفحات: 720
...droit (i). 4o. Si l'indemnité réglée par le jury est inférieure ou égale à i'ofire faite par l'administration , les parties qui l'auront refusée...condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale ou supérieure à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité... | |
| Par J. B. Duvergier - 1834 - عدد الصفحات: 752
...l'indemnité réglée par le jury (si inférieure ou égale à l'offre faite par fadmraislralion , les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est ¿gale ou supérieure ih demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité... | |
| Giandomenico Romagnosi - 1835 - عدد الصفحات: 300
...de droit . 4cj. Si l'indemnité réglée par le jury est inférieure ou égale a l'offre faite par l'administration, les parties qui l'auront refusée...condamnées aux dépens . Si l'indemnité est égale ou supérieure à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens . Si l'indemnité... | |
| B.-L. de Rive - 1835 - عدد الصفحات: 668
...droit. Art. 40. Si l'indemnité réglée par le jury est inférieure ou égale à l'offre faite par l'administration, les parties qui l'auront refusée...condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale ou supérieure à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...qui de droit. 40. Si l'indemnité réglée par le juri est inférieure ou égale à l'offre faite par l'administration , les parties qui l'auront refusée...condamnées aux dépens. — Si l'indemnité est égale ou supérieure à l'ofTre des parties, l'administration sera condamner aux dépens. — Si l'indemnité... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...qui l'auront refusée seront condanmécsaux dépens. — Si l'indemnité est égale ou supérieure %< ;6= 9?>@> S/ :] 8_ ` # > >B,3<4< # # 8 ? ? ? ? ? ?D3 ? ?o9p9q9v<`0L>M> >"4 ?B? > - ?o5 à C-lrc supportés par les parties et l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur... | |
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