...la partie intéressée, soit à la demande notifiée pour plus-vaine.» • Art. 4o. Si Pindemnilé réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de .l'administration,...les parties qui l'auront refusée seront condamnées .iiu dépens. - -Si l'indemnité est égale à la demande des parties, l'administration est condamnée...

...inférienre aux offres de l'administration, ni supérieure à la demande de la partie intéressée. 40. Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas...l'indemnité est égale à la demande des parties, l'administation sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre...

...parties qui f auront refuse'e seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale ou supérieure à la demande des parties , l'administration sera...supérieure à l'offre de l'administration et inférieure k la demande des parties, les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties...

...ï'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale ou supérieure à ïa demande des parties, l'administration sera condamnée...supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties...

...droit (i). 4o. Si l'indemnité réglée par le jury est inférieure ou égale à i'ofire faite par l'administration , les parties qui l'auront refusée...condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale ou supérieure à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité...

...l'indemnité réglée par le jury (si inférieure ou égale à l'offre faite par fadmraislralion , les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est ¿gale ou supérieure ih demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité...

...de droit . 4cj. Si l'indemnité réglée par le jury est inférieure ou égale a l'offre faite par l'administration, les parties qui l'auront refusée...condamnées aux dépens . Si l'indemnité est égale ou supérieure à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens . Si l'indemnité...

...droit. Art. 40. Si l'indemnité réglée par le jury est inférieure ou égale à l'offre faite par l'administration, les parties qui l'auront refusée...condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale ou supérieure à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité...

...qui de droit. 40. Si l'indemnité réglée par le juri est inférieure ou égale à l'offre faite par l'administration , les parties qui l'auront refusée...condamnées aux dépens. — Si l'indemnité est égale ou supérieure à l'ofTre des parties, l'administration sera condamner aux dépens. — Si l'indemnité...

...qui l'auront refusée seront condanmécsaux dépens. — Si l'indemnité est égale ou supérieure %< ;6= 9?>@> S/ :] 8_ ` # > >B,3<4< # # 8 ? ? ? ? ? ?D3 ? ?o9p9q9v<`0L>M> >"4 ?B? > - ?o5 à C-lrc supportés par les parties et l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur...