Journal des avous, ou recueil general ..., 60-61

1841
 

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312 - Si l'indemnit rgle par le jury ne dpasse pas l'offre de l'administration, les parties qui l'auront refuse seront condamnes aux dpens. Si l'indemnit est gale la demande des parties , l'administration sera condamne aux dpens. Si l'indemnit est la fois suprieure l'offre de l'administration, et infrieure la demande des parties, les dpens seront compenss de manire tre supports par les parties et l'administration , dans les proportions de leur offre...
315 - Les plans, procs-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits .en vertu de la prsente loi, seront viss pour timbre et enregistrs gratis, lorsqu'il y aura lieu la formalit de l'enregistrement.
306 - Il est, en outre, insr dans l'un des journaux publis dans l'arrondissement, ou, s'il n'en existe aucun, dans l'un des journaux du dpartement.
315 - Lorsqu'un propritaire aura accept les offres de l'administration, le montant de l'indemnit devra, s'il l'exige et s'il n'ya pas eu contestation de la part des tiers dans...
314 - Les constructions, plantations et amliorations ne donneront lieu aucune indemnit, lorsque, raison de l'poque o elles auront t faites ou de toutes autres circonstances dont l'apprciation lui est abandonne , le jury acquiert la conviction qu'elles ont t faites dans la vue d'obtenir une indemnit plus leve.
674 - Tout propritaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contracts par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et l'expdition. Il peut dans tous les cas s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret.
315 - Le prix des terrains rtrocds est fix l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excder la somme moyennant laquelle les terrains ont t acquis.
346 - ... par le cahier des charges dans le dlai prescrit, il sera dclar dchu de l'adjudication par un arrt du prfet, et il sera procd, dans les formes ci-dessus prescrites, une nouvelle adjudication de la coupe sa folle enchre.
675 - L'affrteur unique, ou les chargeurs divers qui seront tous d'accord, pourront s'opposer la vente ou la mise en gage de leurs marchandises, en les dchargeant, et en payant le fret en proportion de ce que le voyage est avanc. A dfaut du consentement d'une partie des chargeurs, celui qui voudra user de la facult de dchargement sera tenu du fret entier sur ses marchandises.
313 - Aprs la clture des oprations du jury, les minutes de ses dcisions et les autres pices qui se rattachent auxdites oprations sont dposes au greffe du tribunal civil de l'arrondissement. 47. Les noms des jurs qui auront fait le service d'une session ne pourront tre ports sur le tableau dress par le conseil gnral pour l'anne suivante.