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" Tout homme tant prsum innocent jusqu' ce qu'il ait t dclar coupable, s'il est jug indispensable de l'arrter, toute rigueur qui ne serait pas ncessaire pour s'assurer de sa personne doit tre svrement rprime par la loi. "
Procs-verbal de l'Assemble des communes et de l'Assemble nationale, 1789-1791 - 11
France assemble nat - 1789
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Mercure de France, 175

1789
...promulgue antrieurement au dlit, et lgalement applique. IX. Tout homme tant prsum inoocent jusqu' ce qu'il ait t dclar :coupable ,...jug indispensable de l'arrter, toute rigueur qui neseroit pas ncessaire pour s'assurer de SJA personne, doit tre svrement rprime par la...
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Procs-verbal de l'Assemble nationale, 3

1789
...dlit et lgalement applique. Tout homme tant prsum innocent 5 jusqu' ce qu'il aie t dclar coupable , s'il est jug indispensable...doit tre svrement rprime par la Loi. On a/lemand de runir ensemble les trois articles , XV , XVI et XVTl , dont le* ture a t...
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Collection ecclsiastique; ou, Recueil complet des ouvrages faits depuis l ...

Collection - 1791
...vertu d'une loi tablie et promulgue antrieurement au dlit , et lgalement applique. IX. Tout homme tant prsum innocent , jusqu' ce...personne , doit tre svrement rprime par la loi. ART. X , 2.3 aot. Nul ne doit tre inquit pour ses opinions , mme religieuses , pourvu que...
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La constitution franaise: dcrte par l'Assemble Nationale constituante ...

France - 1791 - : 160
...promulgue antrieurement an dlit , et lgalement applique. AnT. IX. Tout bomme tant pr^im innocent jusqu' ce qu'il ait t dclar coupable...indispensable de l'arrter , toute rigueur qui ne serait pas nce-saire pour s'assurer de sa personne , doit tre svrement rprime parla loi....
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Rvolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, 9

Rvolutions de Paris - 1791
...ait t dclar coupable ; s'il est JHgindisp.nsab e de l'arrter, tpuie rigueur qui ne saroit pas ncessaire pour s'assurer de sa personne, doit tre svrement rprime par la loi, X. Nul ne doit tre inquit pour ses opinions, mme religieuses , pourvu que leur manifestation...
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Prcis historique de la Rvolution franoise: suivi de l'Acte ..., 2

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - : 69
...applique. IX. Tout homme tant prsum innocent justtu'cequ'ilaittdclarcoupable, s'il estjug indispensable de l'arrter, toute rigueur qui ne...personne doit tre svrement rprime par la loi. X. Nul ne doit tre inquit poyr ses opinions , mme religieuses, pourvu qua leur manifestation...
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Journal de l'Assemble nationale, ou Journal logographique ..., 17

Étienne Lehodey de Saultchevreuil - 1792
...de la dclararat:on des droits , lorsque la socict est force de priver un homme de sa libert, toute rigueur qui ne seroit pas ncessaire pour s'assurer...personne doit tre svrement rprime par la loi ; reconnoisssnt que ce principe sacr s'applique plus particulirement encore aux prisonniers de...
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Thorie et pratique des droits de l'homme

Thomas Paine - 1792 - : 227
...vertu d'une loi tablie et promulgue antrieurement au dlit , et lgalement applique. JX. Tout homme tant prsum innocent, .jusqu' ce...s'il est jug indispensable de l'arrter , toute t rigueur qui ne seroit pas ncessaire pour . s'assurer de sa personne doit tre svrement rprime...
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Journal de l'Assemble nationale, ou Journal logographique ..., 19

Étienne Lehodey de Saultchevreuil - 1792
...dterminent la conduite queBous devons tenir. l'X. Tout homme tant prsum innocent jufqtt' ce qu'il ait t dclar coupable , s'il est jug indispensable de l'arrter, roi'ite rigueur qui ne seroit pat ncessaire p*iur s'assurer de sa personne , doit tre svrement...
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Constitution rpublicaine, dcrte par la Convention nationale de France ...

France - 1793 - : 144
...excuteroiejit ou feroient excuter des actes arbitraires, Sont coupables et doivent tre punis. XIII. Tout homme tant prsum innocent, jusqu' ce...personne , doit tre svrement rprime par la loi. XIV. Nul ne doit tre jug ni puni ,' qu'aprs avoir t entendu ou lgalement appel , et qu'en...
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